Conditions fond l imputabilite

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 246170, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-03 En vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que cette imputabilité est niée par l'administration, la décision juridictionnelle lui attribuant pension doit faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient d'une blessure reçue, d'un accident subi ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale. Si ces principes n'interdisent pas aux juges du fond, faisant usag...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE › CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION › IMPUTABILITÉ › PREUVE DE L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE, EN L'ABSENCE DE PRÉSOMPTION LÉGALE

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109)

... par le ministère public, sur le fondement des dispositions de l'article 225-2 3° du code p�... d'une offre d'emploi à des conditions discriminatoires sans violer les textes et princip...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-25.772 10-25.775 10-25.882, Publié au bulletin)

... en l'espèce; que le moyen n'est pas fondé;. Sur le premier moyen du pourvoi n° V 10-25.772... suppose que soient réunies les trois conditions d'existence d'échanges entre Etats membres portan...

• Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

... à un ou plusieurs traitements de fond. HUMIRA peut être administré en monothérapie en...Conditions de prescription de l'AMM : Liste I. Médicament so...

• Journal Officiel num. 35, 10 février 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... l'association ECHO et le SPAF sur le fondement délictuel et subi par toutes les autres victimes ... éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessit...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/03/2011, 320734)

... 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel et de rejet...'à 7, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence induits par la découverte de sa conta...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juin 2009 (cas Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet)

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

... constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la... objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères ; qu'ils soutienne...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-25.507, Publié au bulletin)

... d'exposition à l'agent nocif; que les conditions du tableau sont réunies; . Que de ces constatatio...D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; . Et, sur le second moyen du pourvoi principal:. ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271)

... ", stipulait que la salariée était fondée, dans le délai de trente jours à compter de la r... l'actionnariat Havas constitue une des conditions essentielles de sa décision de conclure le prése...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publi)

...'Havas", stipulait que la salariée était fondée, dans le délai de trente jours à compter de la r... l'actionnariat Havas constitue une des conditions essentielles de sa décision de conclure le prése...