-07-01-03-02 En application de l'article 4 de l'annexe XXII du décret du 9 mars 1956, un établissement de réadaptation fonctionnelle ne peut être installé dans un bâtiment nouveau comportant plusieurs étages. Annulation de l'autorisation ministérielle de création d'un centre de réadaptation fonctionnelle dans un bâtiment à construire comportant deux étages.
... susvisé du 9 mars 1956, relative aux conditions techniques d'agrément des maisons de réadaptatio...Dynamis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement...
-07-01-03-01 La circonstance que l'arrêté du préfet de région portant schéma régional d'organisation sanitaire par lequel il prévoit, notamment, la répartition géographique des moyens nécessaires aux activités d'urgence et de réanimation ait été pris avant que la carte sanitaire en vigueur ait évalué, pour ces activités, les besoins dans la région n'est pas de nature, à elle seule, à rendre illégales les dispositions contestées de l'arrêté, mais seulement à les rendre inopposables aux demandes d'autorisation présentées jusqu'à l'entrée en vigueur de la carte sanitaire, dès lors qu'elles se bornent à fixer les critères qui devront présider à la répartition géographique des moyens, sans se substituer à la carte sanitaire.
... fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une m...
-07-01-03 Il résulte de ses modalités de détermination et de plafonnement que la réduction de capacité prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1988 doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par rapport aux lits regroupés et non le nombre de lits à supprimer.
... le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur cette interprétation pour annuler, à la dema...
-05-02, 61-07-01-03-01 L'arrêté du 20 mars 1978 fixant l'indice des besoins en chirurgie et en obstétrique dans le secteur sanitaire du Mans, Mamers, La Ferté Bernard, a pu légalement retenir, pour évaluer la population concernée, l'horizon 1983 (sol. impl.). L'évaluation faite n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
...-natale, le ministre s'est exclusivement fondé sur l'importance des besoins "dans le cadre de l'a...
-08-03, 61-07-01-03 Pour statuer sur la demande d'une clinique d'installer des lits, dont il est saisi à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir d'une précédente décision, le ministre doit appliquer la réglementation en vigueur à la date de sa nouvelle décision.
... suite de la modification apportée aux conditions de la concurrence ; que la société a, ainsi, un ... la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée...
-07-01-03-01 Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 11 du décret du 28 septembre 1972 alors en vigueur qu'en cas de cession, à titre onéreux, d'un établissement sanitaire privé autorisé, sans qu'il y ait augmentation de sa capacité ou de ses moyens, l'autorité administrative ne peut, lorsqu'elle statue sur la demande de confirmation de l'autorisation présentée par le cessionnaire, faire porter son contrôle que sur le respect des normes et conditions mentionnées au 2) de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970. Illégalité de la décision du secrétaire d'Etat à la santé n'"autorisant" la cession d'une clinique que sous réserve de la suppression de 25 des lits de chirurgie de cet établissement.
... des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 octobre 1984, le secr...
-03-04-01, 61-07-01-03-01-01 En l'absence de délimitation des secteurs psychiatriques conforme aux prévisions de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, l'arrêté du 3 juin 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale est resté en vigueur. En vertu de l'article 3 de cet arrêté, à titre transitoire, les besoins d'un secteur de psychiatrie générale peuvent être considérés comme satisfaits lorsque les équipements en lits et places existant dans le département permettent de faire face aux besoins de la population.
... face aux besoins calculés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus" ;. Co...et la CLINIQUE SAINT-VICTOR ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement...
-01-02-01 Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'annexe opposable au schéma d'organisation sanitaire et sociale, imposent de former un recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur, relatives à ce schéma et à son annexe opposable avant tout recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de celui-ci. -07-01-03-01 a) Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'annexe opposable au schéma d'organisation sanitaire e...
... du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est .. ; la FONDATION LEN... sanitaire sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 .. ; qu'aux termes...
-07-01-03-01 Arrêté ministériel du 30 décembre 1983 relatif à la carte sanitaire, fixant l'indice des besoins en chirurgie dans le secteur sanitaire de Caen-Aulnay-Falaise à 2,6 lits pour 1 000 habitants. Pour déterminer la population de ce secteur le 16 février 1989 et refuser, à cette date, l'autorisation sollicitée par la clinique Saint-Martin, le ministre de la santé s'est fondé sur le nombre d'habitants résultant du recensement de 1982 et non sur les perspectives de population telles qu'elles pouvaient être évaluées à la même date. Il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.
-07-01-03-01 A la date à laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a statué sur le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion accordant à M. T. et à la S.C.I. "Le Vétyver" l'autorisation de créer un établissement d'hospitalisation privé comprenant 15 lits de maternité et chirurgie obstétricale, 40 lits de chirurgie générale et 30 lits de psychiatrie, l'indice des besoins alors en vigueur, fixé pour l'obstétrique et la chirurgie par un arrêté ministériel du 19 novembre 1975, faisait apparaître que le nombre de lits existants ou autorisés dans le secteur sanitaire de Saint-Pierre, tel qu'il est défini par l'arrêté précité, excédait notablement les besoins de la population en matière d'obstétrique. Dès lors, le ministre ne pouvait légalement accorder l'autor...
... (La Réunion) en tant que ce jugement se fonde sur le dispositif du jugement n° 522/87 du tribun...
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