-06-02-02 L'administration a constaté que le contribuable, exploitant forestier et débitant-négociant en bois, avait vendu à des particuliers du bois de chauffage provenant de chutes et déchets des sciages, mais n'avait pas comptabilisé ces ventes. L'administration a soumis le produit de ces dernières à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux intermédiaire de 17,6 % applicable, en vertu du 1-1° de l'article 280 du C.G.I., aux ventes de "bois de chauffage" ou de "déchets de bois". Le contribuable revendique, en ce qui les concerne, le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 3-2° de l'article 261 du C.G.I., en faveur, notamment, des ventes de "déchets neufs d'industrie", auxquels, selon l'interprétation qu'elle a constamment donnée de ce texte et notammen...
... chutes de sciages répondant à cette définition ;. Considérant qu'il ressort des pièces vers..., sans autre opération de conditionnement ; qu'ainsi, M. X.. justifie que ces ventes ont por...
...Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimen... et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujett...
... générique, ne bénéficiant, par définition, d'aucune connaissance sur le marché, présente... du 01/11/2002)" et présentent un conditionnement de paroxetine G GAM vu de face sur lequel figure n...
... et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, d...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...
... que même à envisager un nouveau conditionnement, après débouchage et filtration, il ne pouvait rrépondre à la définition commerciale initiale. . Il est dés lors constant ...
...Glossaire. Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilis...Article de conditionnement : élément destiné à contenir l'aliment médica...
-06-02-09-01 Alors qu'ils constituent une catégorie particulière de prestations de services, les travaux à façon sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit et non au taux normal. Il y a lieu de se référer à la définition des travaux à façon donnée par la Cour de Justice des communautés européennes (1) et qui exige la transformation du produit : "Il n'y a travail à façon que si un entrepreneur obtient un bien nouveau à partir de matériaux que le client lui a confiés ; cette nouveauté est présente lorsque du travail de l'entrepreneur résulte un bien dont la fonction, aux yeux du public qui l'utilise, est différente de celles qu'avaient les matériaux confiés". Application aux opérations de tri, calibrage, nettoyage, émondage, et pose d'une pellicule de paraffine avant con...
... effectue des opérations de conditionnement de fruits pour le compte de producteurs ; qu'au co...
-04-02-01-03-02, 19-04-02-04-03 En l'absence de toute disposition législative définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison au sens de l'article 38-2 bis du C.G.I., il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par la remise des clés des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre". L'administration a réintégré dans les résu...
... de capsulage, d'étiquetage et de conditionnement en lots, n'avaient pas été livrés matérielleme...
...Objet : définition de règles générales applicables à l'ensemble d...L'exploitant s'assure, lors du conditionnement des déchets provenant d'une zone à production po...
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