condition suspensives

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1 terme du glossaire pour condition suspensives

426 documents pour condition suspensives

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-10.232)
... de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce dans sa ...'un compromis de vente sous condition suspensives en date du 30 juillet 2007 moyennant le prix de 11...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2007, 06/5384)
... d'option et de la réalisation des conditions suspensives. . La défenderesse soutient que la co...
- Actualité juridique du mois
Droit des poersonnes et de la famille Résidence alternée Emprunt au passif de la communauté Divorce et indemnité d'occupation Exception de litispendance Successions et liberalités Rente viagère Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Legs à titre particulier Délivrance du legs Sûretés Capacité financière de l'emprunteur Immobilier Vente immobilière Copropriété Syndicat de copropriétaires Association syndicale Mitoyenneté Rural Remembrement Urbanisme et environnement Aménagement foncier Fiscalité Acte anormal de gestion Droit des affaires - droit des sociétés Saisie-vente Société par actions simplifiée

...Celui-ci est conditionné au fait qu'il ne compromette pas l'exploitation ag...
- La Revue des Notaires
- Num. 29, Novembre 2007

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-14.099)
...sous diverses conditions suspensives et, notamment, celle prévoyant que " ...
- Code de la construction et de l'habitation
... psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3... peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : . a) L'acquisition du terrain ou des ...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-14.965)
..."; qu"à défaut de réalisation d'une condition suspensive, la vente n'a pas été conclue; que la... de la non-réalisation des conditions suspensives, à laquelle il n'était pas partie; que l'ordonna...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 02-14965)
..."; qu"à défaut de réalisation d'une condition suspensive, la vente n'a pas été conclue; que la... de la non-réalisation des conditions suspensives, à laquelle il n'était pas partie; que l'ordonna...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 d)
... d'un terrain lui appartenant, sous conditions suspensives dont l'absence d'exercice d'un droit d...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-69.640, Publi)
... 2005 et, par motifs propres, que les conditions particulières mentionnaient que le contrat était... pour la réalisation des conditions suspensives, soit 9 mois; que le tribunal a exactement retenu ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 27 mai 2004, 2001/06131)
... Générale de Négoce sous quatre conditions suspensives stipulées à l'article 5 dudit compro...

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