-04-02-01-03-02 a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations, pour les fournitures de services.... ...b) A la différence de ce qui vaut pour des ventes dont la conclusion est assortie d'une clause résolutoire, la livraison ou délivrance d'un bien vendu sous une condition suspensive ne peut intervenir avant que cette dernière condition ait été réalisée. Tel est le cas des ventes faites à l'essai qui, en vertu des dispositions de l'article 1588 du code ...
-06-02-08-03-05 Il résulte des dispositions de l'article 271 du C.G.I. qu'une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée donne droit à la déduction ou, le cas échéant, au remboursement de la taxe ayant grevé les éléments du prix de revient de cette activité, dès que celle-ci a été entreprise, et sans qu'il y ait lieu d'attendre la réalisation du fait générateur de la taxe due à raison des affaires faites par le contribuable dans l'exercice de cette activité. Cas d'une S.C.I. ayant, par une convention en date du 24 août 1973, acheté à une S.A. le droit de poursuivre l'exploitation d'une clinique C., le paiement effectif du prix convenu étant assorti de la condition suspensive que l'autorisation d'exploiter lui fût maintenue par l'autorité administrative. D'une part, à la date de ...
... CONDITION SUSPENSIVE SUSMENTIONNEE ETANT REALISEE, LA CESSION DU DROIT D'EXPLOITER LA CLINIQUE DOIT ...
-04-02-05-02 Lorsqu'un prix de cession a été arrêté à un certain montant, mais que le cessionnaire est en droit de ne verser la somme ainsi arrêtée en tout ou en partie qu'à une date postérieure à celle de la cession, la plus-value est imposable sur le fondement de l'article 93 du C.G.I. quelles que soient les modalités de paiement, et sauf disposition législative contraire, au titre de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée. Application au cas d'un notaire s'étant engagé par convention à céder son office au jour de la prestation de serment de son successeur. La transmission des offices de notaire étant subordonnée par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 à l'agrément de l'autorité administrative, elle se trouve soumise à une condition suspensive qui n'est réalisée au plu...
... de vente de cet immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au plus tard... suspensive relative au prêt n'est pas réalisée pour le 16 décembre 2004, soit un mois après la ...
-03-02-03 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. -05-02 Litige relatif à un contrat signé au Viet-Nam postérieurement aux accords de Genève de 1954. Ventes domaniales. -02-04, 46-04 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées de l'article 1-5°, du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. La réalisation de la vente du terrain étant subord...
... FAIT AINSI OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VENTE P...
-04-01-02-03, 19-04-02-02-02 Le contribuable a par un acte authentique en date du 26 décembre 1972 vendu à une S.C.I. un terrain à bâtir "sous la condition suspensive que la Safer du centre n'use pas de son droit de préemption pour l'immeuble présentement vendu". La vente a été définitivement réalisée par un nouvel acte authentique en date du 23 janvier 1973 constatant le renoncement de la Safer. Eu égard aux circonstances de l'espèce, aux règles qui régissent le droit de préemption des Safer et, enfin, au fait que le prix n'était pas payable immédiatement mais consigné jusqu'au second authentique constatant la réalisation de la condition et le caractère définitif de la vente, la condition relative aux droits de la Safer était une condition suspensive et non une clause résolutoire. La...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ....000 de frais d'acte avec condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire d'un montant globa... la condition suspensive n'a pas été réalisée et DIRE et JUGER qu'il n'y avait donc pas lieu de ...
... avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une ... délai convenus, qui devaient être réalisées dans le délai de trois mois à compter de la sign...
... un immeuble aux époux Y.., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 se... que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu, M. X.. a donné l'immeuble ...
...Y.. et Z.. sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle d'obtention d'un pe... A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après,...
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