condition suspensive en anglais

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 20 novembre 2007, 06/7601)

...APPELANTE:. Société de droit anglais AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE...� à l'encontre de ce jugement dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée; . Vu les... prix de 793.000 francs sous condition suspensive de justification d'une garantie de livraison à pr...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 décembre 2010 (cas Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, 08/09544)

... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ..., définitivement et sans condition suspensive alors que la société Deloitte & Touche Corporate...:- lettre d'intention, rédigée en anglais et signée « aveuglément », qui constituait, ma...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1979, 78-10.752)

...), QUE LE 14 AOUT 1973 LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS SLOUGH ESTATES LIMITED (SLOUGH), DONT LE SIEGE EST... LA CONVENTION ETAIT ASSORTIE DE DEUX CONDITIONS, D'UNE PART SLOUGH VERSERAIT "EN ACCORD AVEC LA RE... QU'IL SERAIT SOUMIS "A DES CONDITIONS SUSPENSIVES EXPRESSES" L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 15 janvier 2008, 06/05181)

... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ..., a reçu mandat de la société de droit anglais ONELIA d'acquérir un immeuble situé 18 rue Flach... était conclue sous la condition suspensive que le bénéficiaire verse dans le délai de 15 j...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2009, 08/04982)

...Dans ces conditions, souligne-t-elle, il est sans incidence qu'elle ai... vement, pour laquelle aucune condition suspensive liée aux autorisations de construire ne reste e... n'est communiquée qu'en langue anglaise, et Y.. ne craint pas d'en citer des passages, dan...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Versailles, du 17 janvier 2002, 2000-7792)

... à la prise de contrôle par le Groupe anglais U..du Groupe XXL.. La SA O.FRANCE était filiale �...'au 18 décembre 1997, et soumise à la condition suspensive de pouvoir se rendre acquéreur de 67 %...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2007, 05/04378)

... consiste à invoquer l'absence de conditions écrites qui lui eussent imposé de quelconques no... contractuelle; mais en outre, les mots anglais exclusive supplier et only distributor peuvent sig...�contractuelles, avant que la condition suspensive de résiliation du contrat avec l'ancien distribut...