... fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cad...L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vent... . . Paragraphe 2. De la condition suspensive. Article 1181 . . L'obligation contractée sous...
-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une promesse de vente portant à la fois sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier comprenant, notamment, divers équipements publics. Il résulte des stipulations de cette convention que la promesse de vente pouvait être annulée au gré de l'Office public d'H.L.M. d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de ...
..., en vertu de la clause 8 relative à la condition suspensive, si le permis de construire n'était pa...
... les mentions, portées dans les actes de vente, ainsi que les documents produits au cours de la c... informée, aurait négocié d'autres conditions de vente et, notamment, la prise en charge par le ... de l'acte de cession sous condition suspensive du fonds de commerce de pharmacie conclu le 28 oct...
-03-02-03 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. -05-02 Litige relatif à un contrat signé au Viet-Nam postérieurement aux accords de Genève de 1954. Ventes domaniales. -02-04, 46-04 Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.]. Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées de l'article 1-5°, du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. La réalisation de la vente du terrain étant subord...
... FAIT AINSI OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VENTE P...
-02-01-01 Préemption d'un immeuble qui avait fait l'objet d'une promesse de vente, sous condition suspensive de la renonciation par la commune à l'exercice de son droit de préemption. Le bénéficiaire de la promesse ayant substitué un tiers dans son bénéfice, moyennant une commission due en cas de réalisation de la promesse, la perte de cette commission du fait de la préemption ne suffit pas à donner au titulaire initial de la promesse qualité pour demander l'annulation de la décision de préempter.
-04-01-02-03, 19-04-02-02-02 Le contribuable a par un acte authentique en date du 26 décembre 1972 vendu à une S.C.I. un terrain à bâtir "sous la condition suspensive que la Safer du centre n'use pas de son droit de préemption pour l'immeuble présentement vendu". La vente a été définitivement réalisée par un nouvel acte authentique en date du 23 janvier 1973 constatant le renoncement de la Safer. Eu égard aux circonstances de l'espèce, aux règles qui régissent le droit de préemption des Safer et, enfin, au fait que le prix n'était pas payable immédiatement mais consigné jusqu'au second authentique constatant la réalisation de la condition et le caractère définitif de la vente, la condition relative aux droits de la Safer était une condition suspensive et non une clause résolutoire. La...
-03-03-02 Aux termes de l'article 1400 du C.G.I. "II - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ...". Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme par un acte qui assortissait la vente d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul d'exploitation prévue à l'article 188-5 du code rural. Le requérant, qui s'est installé dans la ferme, qui en a entrepris l'exploitation, et a versé les échéances convenues, mais n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation de cumul, s'est comporté, sans que le vendeur s'y oppose, comme si la vente avait immédiatement produit tous ses effets. Dès lors, nonobstant l'existence de cette clause suspensive, il devait être regardé co...
... 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des loc... psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3... peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : . a) L'acquisition du terrain ou des ...
-01-06, 19-04-02-02-02 En cas de vente sous condition suspensive, si la condition accomplie a, en principe, un effet rétroactif au jour auquel l 'engagement conditionnel a été contracté, c'est cependant à la date d 'accomplissement de la condition seulement que la cession doit être regardée comme intervenue au sens de l'article 150 ter V [1] [2]. -04-02-02-02 D'autre part, les dispositions de l'article 150 ter V n'obligent pas l'administration à retenir la date de l'engagement conditionnel par le motif que celui-ci a été pris en la forme authentique, dès lors qu'il n'emporte pas par lui même cession. En l'espèce, c'est par un nouvel acte authentique que la réalisation de la condition suspensive a été constatée.
.... Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'arti... pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1°; . 3° Personnes qui proc... ou réalisation de condition suspensive. . Les actes dispensés de la taxe proportionnell...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
importation moto | homme femme | assiette design | Fruges | Serviers-et-labaume | Jamie Rose | bar central puebla cazalla | Cultivo citológico | demanda prestaciones
