Condition economique

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• PRODUITS AGRICOLES
• ELEVAGE ET PRODUITS DE LELEVAGE -Equarrissage
• Fixation par le préfet des modalités financières denlèvement des cadavres danimaux en cas de conditions économiques interdisant une exploitation normale (art. 274 du code rural)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• MESURES DINCITATION
• PRIMES -Prime de développement régional
• Absence de compétence liée de ladministration pour loctroyer aux entreprises remplissant les conditions réglementaires (1) (14-03-03)

• TRAVAIL ET EMPLOI
• POLITIQUES DE LEMPLOI
• INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES DEMPLOI -Allocations de chômage partiel
• Attribution subordonnée à la condition que la réduction dactivité soit imputable à la conjoncture économique ou à un événement exceptionnel (article R.351-50 du code du travail)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2007 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 264323)

En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère particulier au sens du a) du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Cette situation est de nature à autoriser la recherche d'un terme de comparaison dans une autre commune, dont la situation économique doit être analogue à celle de la commune où est située l'immeuble à évaluer. L'analogie doit s'apprécier non pas à la date de la première évaluation du local à évaluer ou du local de comparaison, mais à la date d'établissement des impositions en litige ou, à défaut, à une date la plus proche possible de celle-ci.,,b) Faute de trouver aucun terme de comparaison approp...

CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES › VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX › A) CAS OÙ, EN L'ABSENCE D'UN TERME DE COMPARAISON APPROPRIÉ DANS LA COMMUNE, LE LOCAL À ÉVALUER PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PARTICULIER AU SENS DU A) DU 2° DE L'ART. 1498 DU CGI, DE NATURE À AUTORISER LA RECHERCHE D'UN TERME DE COMPARAISON DANS UNE AUTRE COMMUNE › CONDITION › SITUATION ÉCONOMIQUE ANALOGUE À CELLE DE LA COMMUNE OÙ EST SITUÉ L'IMMEUBLE À ÉVALUER › DATE D'APPRÉCIATION › B) CAS OÙ, FAUTE DE TROUVER AUCUN TERME DE COMPARAISON APPROPRIÉ DANS LA COMMUNE OU DANS UNE AUTRE, L'ADMINISTRATION RECOURT À L'APPRÉCIATION DIRECTE PRÉVUE AU 3° DE L'ART. 1498 DU CGI › 1) CADRE DE RÉFÉRENCE À RETENIR PAR L'ADMINISTRATION

• Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

... 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'acti... Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 1 : Libre établissement. ...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 187845, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-02-01, 66-03 Si une décision réglementaire peut cesser d'être applicable en raison d'un changement dans les circonstances qui ont pu légalement motiver son édiction, en matière économique, et plus largement dans les matières où l'administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, un tel changement ne peut entraîner l'illégalité d'un acte réglementaire que s'il revêt le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions de l'auteur de la mesure et qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique. En l'espèce, l'évolution de la délimitation du secteur du bâtiment et des travaux publics et les changements intervenus en ce qui concerne l'organisation du travail dans ce secteur n'ont ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › DISPARITION DE L'ACTE › ABROGATION › ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de circonstances de fait de nature à rendre illégal un acte réglementaire › Matière économique › Condition tenant à l'ampleur du changement

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 250163, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05-06 La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a prévu en son article 49 l'indemnisation des salariés des offices de commissaires-priseurs en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Le licenciement d'un tel salarié qui procède du choix de son employeur, dont l'étude connaissait des résultats en forte croissance, de changer de statut professionnel, en devenant salarié puis dirigeant d'une société anonyme, n'est pas intervenu en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. -01-05-01 La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes v...

PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS › PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE › COMMISSAIRES-PRISEURS › SUPPRESSION DU MONOPOLE DANS LE DOMAINE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (LOI DU 10 JUILLET 2000) › INDEMNISATION DES SALARIÉS FAISANT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE › CONDITION › LICENCIEMENT SURVENANT EN CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI (ART. 49 DE LA LOI) › ABSENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 mai 2000, 213161 213352)

-03-03-01 L'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit que "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints". Ministre ayant rejeté comme irrecevable la notification, par deux sociétés, de la création d'une filiale commune au motif que la création de cette filiale ne constituait pas une concentration au sens de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Eu égard tant aux conséquences qui s'attachent à la décision par laquelle le ministre refuse d'app...

... le ministre dont relève le secteur économique concerné peuvent, à la suite de l'avis du Consei... de produits et de négocier les conditions d'achat avec les producteurs ainsi "référencés"...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 244051, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-04 a) Un réseau de chauffage urbain est exploité par des sociétés dans le cadre d'une convention d'affermage. Les sociétés ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique assurant l'exécution en commun des engagements pris par les sociétés. Après des dommages causés au réseau de chauffage, des frais sont engagés pour le remettre en état. Le groupement d'intérêt économique, qui a pris en charge ces frais, demande à être subrogé dans le droit des sociétés. Pour l'être, il doit pouvoir être regardé, en application de l'article 1251 du code civil, comme juridiquement tenu d'acquitter pour les sociétés le paiement des dettes résultant de leur activité.... ...b) Ni les dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce relatives aux groupements d'intérêt économique, ni...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES › VOIES DE RECOURS › SUBROGATION D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DANS LES DROITS DES SOCIÉTÉS LE COMPOSANT › A) CONDITION (3° DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL) › B) ABSENCE EN L'ESPÈCE

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-69.199, Publi)

... de Créteil ayant retenu que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du tr... tout son personnel pour motif économique; que des salariés licenciés ont contesté la rup...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 décembre 2003, 262471)

-035-03-03-01-02 Lorsque l'atteinte à la liberté d'entreprendre trouve son origine dans la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation technique, la condition de gravité n'est remplie que si cette réglementation fait obstacle, en droit ou en fait, à la poursuite par l'agent économique de l'activité en cause ou a un effet équivalent.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 156339)

-07-02-03, 66-10-02 En vertu de l'article R.351-50 du code du travail, des allocations de chômage partiel peuvent être accordées en cas de réduction temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique ou à un événement exceptionnel. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la cause de la réduction d'activité. En l'espèce, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.351-50 du code du travail qu'un préfet s'est fondé sur le motif que la réduction temporaire d'activité n'était pas imputable à la conjoncture économique mais présentait un caractère structurel pour refuser d'accorder des allocations de chômage partiel.

... du travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une alloc...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 août 1993 (cas Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Journal officiel du 5 août 1993, p. 11014 -

... Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constit... à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.." ; qu'aux termes de l'...