condamnations bernard tapie

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4 documents pour condamnations bernard tapie

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056)
...Didier Courtoux, ès qualités,. 3 / M. Bernard Tapie,. 4 / Mme Dominique Mialet-Damianos, épouse... ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

..., Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel..., Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Tapie, Gilbert Baumet, François Asensi, Rémy Auchedé,... répressifs en complément de condamnations pour des infractions graves et énumérées limita...
- Arrêté du 9 avril 1990 modifiant les statuts d'une institution de retraites complémentaires
..., Revol (Henri), Roux (Olivier), Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul),. Souvet (L...Santini (André), Tapie (Bernard). Excusés. - Mme Beaudeau (Marie-Claude)... de morts, et plusieurs milliers de condamnations à de lourdes peines de prison, par l'exode aussi ...
- Arrêté du 9 avril 1990 modifiant les statuts d'une institution de retraites complémentaires
... (Henri), Roux (Olivier), Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul), Souvet...Santini (André), Tapie (Bernard). Excusés. - Mme Beaudeau (Marie-C... morts, et plusieurs milliers de condamnations à de lourdes peines de prison, par l'exode aussi ...