concurrence edf

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 juillet 2001, 222039)

-05-01, 29 Demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à l'industrie autorisant l'opération de prise de contrôle par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens de la société Clemessy, détenue pour plus de deux tiers par la société rhénane de participation et de gestion (SRPG). -05-01, 29 a) Accord intervenu entre EDF, la société Cogema et la société Siemens France prévoyant qu'EDF détiendrait 45% du capital de la SPRG par l'intermédiaire d'une filiale à 100%, désignerait quatre administrateurs sur neuf au conseil d'administration de la SPRG qui délibérerait à la majorité qualifiée des 6/9ème, Cogema et Siemens désignant respectivement quatre et un administrateurs, nommerait pour deux ans en alternance...

... la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjo...

• Délibération du 14 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

... notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité ...

• Journal Officiel num. 100, 29 avril 2011
• Délibération

• Arrêté du 27 septembre 2011 approuvant la prise de participation financière d'Electricité de France dans EDF Energies nouvelles

... cette société), réalisée : ? à concurrence de 26 120 745 actions acquises en conséquence de ...

• Journal Officiel num. 231, 5 octobre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

... estivale, a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (le Conseil)...

• Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

... (DGEC), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraud...

• Journal Officiel num. 150, 30 juin 2011

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2004 (cas Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Journal officiel du 11 août 2004, p. 14337 -

... commissaire européen en charge de la concurrence, le 8 juin 2004. Selon lui, « la transformation d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-14.677, Publié au bulletin)

... nationales afin de permettre la concurrence sur le marché de l'électricité; qu'en France, u...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 féier 2005, 03-85.302)

... a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraud...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 mai 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0175, du 2 mai 2006)

... septembre 2005 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES AU RECOURS: - la société ÉLECTRIC...

• Décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 30 mai 2002 se prononçant sur le différend qui oppose la société Dounor à Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public

... aux règles de loyauté de la concurrence. EDF soutient également que la CRE n'est pas comp...

• Journal Officiel num. 150, 29 juin 2002
• Décision