concordat definition

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1 terme du glossaire pour concordat definition

20 documents pour concordat definition

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 76280)
-08-03, 06-04(1) Le séminaire de jeunes de Walbourg créé en 1946 par l'évêque de Strasbourg est une école secondaire ecclésiastique au sens des dispositions du décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du clergé, de l'ordonnance du 5 octobre 1814 et de l'ordonnance du 16 juin 1828 relatives aux écoles secondaires ecclésiastiques. En vertu de ces textes dont les dispositions sont restées en vigueur dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les écoles secondaires ecclésiastiques ont le caractère d'établissements publics du culte. Ce caractère ne leur a pas été retiré par la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement dont les dispositions sont également restées en vigueur dans les mêmes départements et qui a maintenu ces écoles, en les soumettant, sou...

... Vu le concordat conclu le 6 messidor An IX entre le Gouvernement f...
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
... du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses asp..., en procédure de sauvegarde ou de concordat préventif, ou dans toute autre situation équival...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1978, 77-10.870)
... ENCORE LE REGLEMENT DES ECHEANCES CONCORDATAIRES ", ET QUE LES DROITS DES CREANCIERS N'ETAIENT NULL... SERIEUX ET EN APPLIQUANT A L'ESPECE LA DEFINITION QU'ELLE A AINSI DONNEE ET PAR LAQUELLE ELLE S'EST ...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)
... tout plan de réorganisation, concordat, ajustement ou accord affectant les Titres de Cré... - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances. Si, aux ter...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des conflits, civile, 13 d)
...Vu le concordat conclu le 6 messidor an IX entre le gouvernement f... caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses. Un organe du culte cathol...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1965)
... DE SON COMMERCE A LA SUITE DU CONCORDAT QUI AVAIT CLOTURE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, COSTE ... JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - COMMERCANT AY...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2002 (cas Cour d'appel de Montpellier, du 18 novembre 2002, 02/03547)
... l'empire d'une procédure de sursis concordataire par les juridictions suisses compétentes. La soci...�té décisif, sinon exclusif, dans la définition des conditions du retrait de sa filiale du capital...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 1965)
... DE SON COMMERCE A LA SUITE DU CONCORDAT QUI AVAIT CLOTURE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, COSTE ... JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - COMMERCANT AY...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 féier 1973, 72-PP.001)
..., D'UNE PART, EN NOMMANT, AVANT TOUT CONCORDAT, GABUT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INSCRIT DANS LE ...PRISE A PARTIE - CAS - FAUTE LOURDE - DEFINITION - MAGISTRAT CONSULAIRE - DESIGNATION D'UN ADMINIST...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 démbre 1974, 73-14.188)
... EN REGLEMENT JUDICIAIRE, OBTINRENT UN CONCORDAT QUI DURE TOUJOURS;. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA F... - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ...

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