concessionnaire ford

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 août 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, 10/05065)

... raison du financement par lui d'une voiture FORD immatriculée au nom de Monique Y.. . *7 622 € en... courrier du 24 septembre 2008 du concessionnaire FORD indiquant à l'appelant qu'un bon de commande...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 250675, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-01-03 Eu égard au délai, de plus d'une année, qui s'est écoulé entre la cessation d'activité d'un précédent concessionnaire et la réattribution par le constructeur automobile d'une concession exclusive de sa marque à la société contribuable, dans la zone géographique concernée, l'octroi de cette concession n'a pas entraîné le transfert à cette société de la clientèle-même de l'ancien concessionnaire. N'ayant repris aucun des moyens d'exploitation de ce dernier, la société contribuable ne peut être regardée comme ayant repris son activité. La circonstance que, durant la même période, le constructeur automobile a pu, bien que ne disposant pas de concessionnaire dans la zone géographique, continuer de vendre des véhicules à des clients de cette zone acquis à la marque ne peut ...

... exclusif de la marque automobile Ford dans une zone géographique ayant pour centre Gien...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-10.580)

... QU'IL AVAIT ACHETEE A LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONCESSIONNAIRE DE C...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 janvier 2004 (cas Cour d'appel d'Agen, du 19 janvier 2004, 02/738)

...a acheté un véhicule 4x4 FORD, volé le 21 septembre 1999. . Sa compagnie d'assu... qui est encore confirmé par le concessionnaire FORD qui a procédé à la mise en circulation. . ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 92-17.599)

... en matière de référé, que la société Ford France (société Ford) a mis en place un programm... l'acquisition, auprès de ses concessionnaires, par des loueurs professionnels, de véhicules à ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 décembre 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998)

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. La S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILES a concédé à la S.A. D X.. & ... dudit contrat, motif pris que le concessionnaire aurait détourné des questionnaires de satisfacti...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 décembre 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998)

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. La S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILES a concédé à la S.A. D X.. & ... dudit contrat, motif pris que le concessionnaire aurait détourné des questionnaires de satisfacti...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2007, 06/05375)

... AUTOMOBILES, était, depuis 1973, concessionnaire pour la distribution des véhicules FORD selon plu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1980, 80-90.244)

..., le 10 janvier 1978, d'un véhicule neuf Ford Fiesta au garage dirigé par Lefeuvre; que celui-c... 1977 au nom de "Lefeuvre, concessionnaire Ford" un premier certificat d'immatriculation; Att...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 88-17.011)

... Fabre, commissionnaire de la marque Ford, a vendu à M. X.. une voiture d'occasion que celu... réparer peu après chez un autre concessionnaire de la marque, la société Veyet; qu'en vertu d'un...