Concession de logement

• ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. PRESSIONS SUR LES ÉLECTEURS
• ABSENCE
• COURRIER ÉMANANT DE LA MUNICIPALITÉ, ANNONÇANT AUX OCCUPANTS DE LOGEMENTS SOCIAUX, QUELQUES JOURS AVANT LES ÉLECTIONS, LE REVERSEMENT DUN TROP-PERÇU PAR LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE CHAUFFAGE URBAIN AUQUEL LEURS BAILLEURS ÉTAIENT ABONNÉS
• INFORMATION EXEMPTE DINEXACTITUDE ET SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE AYANT PRIS LINITIATIVE, DANS LA PERSPECTIVE DE LÉCHÉANCE DE LA CONCESSION, DINDIQUER À LA COMMUNE CONCÉDANTE LEXISTENCE DE CE TROP-PERÇU ET DE LINTERROGER SUR LAFFECTATION QUIL CONVENAIT DE LUI DONNER (28-04-04-01-03)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE LOBJET DUN RECOURS
• ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesures dinformation
• Lettre relative à la concession de logement dont bénéficiait le destinataire (54-01-01-02)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• REMUNERATION
• INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS
• Logement de fonction
• Agents communaux
• Location transformée en concession

• Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en ?uvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

• Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)

• Journal Officiel num. 52, 3 mars 2005
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1982, 12898, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03, 24-01-03-03, 61-02-01 La substitution d'une concession de logement à titre onéreux à une concession à titre gratuit ne change pas l'affectation de l'immeuble [sol. impl.]. Le directeur de l'hôpital est par suite seul compétent, en vertu de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, pour procéder à cette substitution.

• Arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

• Journal Officiel num. 10, 12 janvier 2001
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 14 septembre 2000 portant concession d'un logement au profit de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises

• Journal Officiel num. 239, 14 octobre 2000
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

• Journal Officiel num. 10, 12 janvier 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)

• Journal Officiel num. 52, 3 mars 2005
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la parti...� 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 avril 1994, 145780 146921)

-02-06-02, 36-09-01 Suspension d'un fonctionnaire prononcée en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et prolongée en raison des poursuites pénales dont l'intéressé faisait l'objet. Compte tenu de la nature essentiellement provisoire d'une mesure de suspension, celle-ci ne peut avoir pour effet de rendre vacant l'emploi occupé par le fonctionnaire qui en est frappé. -01-01-02 La lettre adressée par le trésorier-payeur général à un chef de poste de perception suspendu de ses fonctions, qui se borne à rappeler à l'intéressé la réglementation relative à l'expiration de la concession de logement par nécessité de service et à l'informer de la nomination d'un nouveau chef de poste ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.