-08[1], 17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Présente le caractère d'un contrat administratif le bail conclu entre une commune et un particulier pour la concession d'un emplacement de chasse à la palombe dans la forêt communale. Ce bail, qui se réfère notamment aux clauses et conditions prescrites par arrêté réglementaire du préfet du 27 mai 1927 d'après lesquelles ces concessions, qui doivent recevoir l'agrément du conseil municipal et de l'inspecteur des eaux et forêts, ne sont accordées qu'à titre de simple tolérance et sont toujours revocables, le concessionnaire restant en revanche engagé jusqu'à l'expiration du contrat, comporte en effet des stipulations exorbitantes du droit commun. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions relatives à son exécution. -...
-08[2] Délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de modifier trois emplacements de chasse à la palombe dans la forêt communale pour assurer le respect des conditions de distance fixées par arrêté préfectoral. Légalité de l'arrêté du maire qui, pour assurer l'exécution de cette décision et non dans le but de favoriser un autre chasseur, a refusé de renouveler la concession de l'emplacement occupé par M. P. et lui a proposé la concession d'un autre emplacement conforme aux dispositions réglementaires [RJ1]. -08[1], 39-08-01, 54-02-01 Peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir le refus d'un maire de renouveler une concession d'emplacement de chasse à la palombe dans la forêt communale [RJ1].
... normalement par le fabricant aux concessionnaires. . Le cas échéant, le montant de la prime d'ach.... 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions. . 6e catégorie : armes blanc... 2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure. ...
-04-03-02, 03-08-04 S'il est loisible à l'autorité compétente, pour déterminer les conditions d'utilisation des biens communaux ou sectionnaux, de donner à bail le droit de chasse sur ces biens, elle ne saurait, sans méconnaître l'égale vocation de l'ensemble des habitants de la commune ou des ayants-droit de la section à bénéficier de ces biens, réserver l'usage gratuit du droit de chasse à une personne physique ou morale déterminée, en l'absence de toute justification tirée de l'intérêt public. -04-02-01-02 S'il est loisible à l'autorité compétente, pour déterminer les conditions d'utilisation des biens communaux, de donner à bail le droit de chasse sur ces biens, elle ne saurait, sans méconnaître l'égale vocation de l'ensemble des habitants de la commune à bénéficier de ces bie...
... publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécu... 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux inst... écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les..., Chamagnieu, Le Champ-près-Froges, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Crolles, Diémoz, Domar...
... mentionnés au présent article ; l'emplacement et le détail de ces repères et dispositifs seron... des embâcles ; ? à l'exécution des chasses, en vue notamment de rétablir le débit solide et...
... agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments ... droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des presc... de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés. . . . . . . Articl... ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'h...
... de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ; 9° Constructions soumises à permis de ... soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du présent code et... contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ; 8° Ouvertur... général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 4° Le directeur du Musé...
... qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avo... . . Article 715 . . La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois... constructions édifiées au même emplacement. . . . Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 5...
... du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carr... attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; . ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
monographie d'une entreprise | Intervention financière | chatain et les autres | golbey plan | Code de la nationalite francaise | convenio colectivo comercio vizcaya | convenio laboral hosteleria alicante | diagrama ciclo combinado | Gonzalo Arconada | españa simbolos
