-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés publics passés par le ministère de l'intérieur en raison de l'absence de mise en concurrence pour le choix du concepteur d'un film publicitaire. Responsabilités du chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur et du chef de service d'information et de relations publiques du ministère de l'intérieur. Amendes de 30.000 F et de 10.000 F. Relaxe du directeur général du Centre national de la cinématographie et du secrétaire général de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
-01-03 a) En application du I de l'instruction du 16 août 1966, la remise de service doit avoir lieu en présence du comptable entrant et du comptable sortant. En application de ce principe général de la comptabilité publique, le comptable entrant et le comptable sortant doivent avoir été préalablement convoqués, respectivement, à l'installation et à la remise de service et avertis qu'ils peuvent demander l'autorisation de se faire représenter par un mandataire. b) Le non respect des prescriptions de l'instruction générale du 16 août 1966 est sans incidence sur la régularité de la procédure de mise en débet suivie devant la chambre régionale des comptes. -07-01-04-02 Le non respect des prescriptions de l'instruction générale du 16 août 1966, selon lesquelles l'administration a obli...
...), première conseillère de chambre régionale des comptes, est renouvelée dans les fonctions de...-directrice des marchés et de la comptabilité au sein du service des affaires financières à l'...
-01-07-07, 135-04-03-01, 18-02-05, 18-07-02-03, 54-01-07-02-03 Il ressort des dispositions des articles 51 et 83 de la loi du 2 mars 1982 qu'aucun délai n'est imparti au préfet de région pour saisir la chambre régionale des comptes du compte administratif de la région lorsque celui-ci présente un déficit d'au moins 5% des recettes du budget de fonctionnement de cette collectivité. Il s'ensuit que la demande par laquelle un requérant sollicite l'annulation de la délibération approuvant le compte administratif d'une région, présentée plus de deux mois après la réunion du conseil régional à laquelle le requérant participait, et alors que le préfet n'avait pas saisi la chambre régionale des comptes, est tardive.
-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante et met en demeure le département d'y pourvoir ainsi que l'acte par lequel une chambre régionale des comptes demande au commissaire de la République d'inscrire la dépense au budget départemental et lui propose les mesures de nature à rétablir l'équilibre budgétaire le cas échéant rompu par cette inscription ne sont que les deux premiers actes d'une procédure complexe organisée par la loi et débouchant normalement sur une décision du commissaire de la République réglant le budget et rendant exécutoire le budget rectifié. Ces de...
-07-03, 54-05-05-02-05, 54-08-02-003 Intervention d'un jugement de la chambre régionale des comptes statuant définitivement au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1982, déclarant l'un des requérants comptable de fait et retirant la déclaration de gestion de fait précédemment prononcée à titre provisoire à l'encontre des deux autres. L'intervention de ce jugement rend sans objet le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de ladite chambre régionale des comptes.
-01-04 La juridiction financière est compétente pour connaître des opérations relatives à la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics effectuées par des comptables patents ou des comptables de fait (sol. impl.). -07-03-01 En application de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, doit mettre les requérants à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue d'être auditionnés, à leur demande. A cet effet, la Cour doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbale...
... du 29 avril 1997 par lequel la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France les a constitués en ...
... pas avoir tenu régulièrement la comptabilité de l'office malgré les admonestations, . 3o-laiss... 1995 par les délégués de la Chambre Régionale des huissiers de justice, alors que ce document ne...
-01-05-02-02, 135-02-04-02-01-01, 18-02-05, 18-07-02-01, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que la constatation opérée par la chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune ou l'a été pour une somme insuffisante et la mise en demeure qu'elle adresse à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que le premier acte de la procédure pouvant aboutir soit à une délibération du conseil municipal, inscrivant cette dépense obligatoire à son budget, soit, éventuellement, à la décision du représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget communal et de rendre exécutoire le budge...
-05-01(21), 54-07-01-04-025(1) Si l'existence de la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires du conseil général et fondées sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel, cette irrecevabilité ne peut être opposée aux personnes justifiant d'un intérêt lorsque le commissaire de la République n'a pas saisi la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours imparti par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982. -05-01(22), 54-07-01-04-025(2) Lorsque le commissaire de la République n'a pas saisi la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours imparti par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, les demande...
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