comptabilite pour les nuls

• PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES
• CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS
• PROFESSIONS SEXERÇANT DANS LE CADRE DUNE CHARGE OU DUN OFFICE
• COMMISSAIRES-PRISEURS
• SUPPRESSION DU MONOPOLE DANS LE DOMAINE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (LOI DU 10 JUILLET 2000)
• INDEMNISATION PRÉVUE PAR LA LOI AU TITRE DE LA DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR PÉCUNIAIRE DU DROIT DE PRÉSENTATION
• DÉTERMINATION DE LA VALEUR DE LOFFICE EN VUE DU CALCUL DE LINDEMNITÉ (ART. 39 DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000)
• CALCUL DE LA RECETTE NETTE MOYENNE ET DU SOLDE DEXPLOITATION MOYEN SUR CINQ EXERCICES
• A RECETTE ET SOLDE DES EXERCICES POUR LESQUELS AUCUNE DÉCLARATION FISCALE NA ÉTÉ SOUSCRITE NI AUCUN ÉLÉMENT COMPTABLE PRODUIT DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DINDEMNISATION OU DEVANT LE CONSEIL DETAT DEVANT ÊTRE RÉPUTÉS NULS
• B CALCUL DU SOLDE DEXPLOITATION
• DÉDUCTION DES DÉPENSES NÉCESSITÉES PAR LEXERCICE DE LA PROFESSION, TELLES QUE RETENUES POUR LE CALCUL DE LIMPOSITION DES BÉNÉFICES EN APPLICATION DES ARTICLES 93 ET 93 A DU CGI
• EXCLUSION, Y COMPRIS EN CAS DOPTION POUR UNE COMPTABILITÉ DENGAGEMENT, DES PROVISIONS POUR RISQUES (55-03-05-06)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 264934, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-02 L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de l'année d'imposition sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année. Toutefois, à la demande des intéressés, le bénéfice imposable peut être déterminé en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, en application du I de l'article 93 A du code général des impôts. Si cet article permet de substituer, à la demande des intéressés, une comptabilité d'engagement à une comptabilité de caisse, cette faculté d'option n'a pas pour effet d'étendre à c...

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES › CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS › PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE › COMMISSAIRES-PRISEURS › SUPPRESSION DU MONOPOLE DANS LE DOMAINE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (LOI DU 10 JUILLET 2000) › INDEMNISATION PRÉVUE PAR LA LOI AU TITRE DE LA DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR PÉCUNIAIRE DU DROIT DE PRÉSENTATION › DÉTERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE EN VUE DU CALCUL DE L'INDEMNITÉ (ART. 39 DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000) › CALCUL DE LA RECETTE NETTE MOYENNE ET DU SOLDE D'EXPLOITATION MOYEN SUR CINQ EXERCICES › A) RECETTE ET SOLDE DES EXERCICES POUR LESQUELS AUCUNE DÉCLARATION FISCALE N'A ÉTÉ SOUSCRITE NI AUCUN ÉLÉMENT COMPTABLE PRODUIT DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION OU DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DEVANT ÊTRE RÉPUTÉS NULS › B) CALCUL DU SOLDE D'EXPLOITATION › DÉDUCTION DES DÉPENSES NÉCESSITÉES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, TELLES QUE RETENUES POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION DES BÉNÉFICES EN APPLICATION DES ARTICLES 93 ET 93 A DU CGI

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... 2011 ou qui avaient voté en 2010 des taux nuls pour la taxe d'habitation et les taxes foncières,... ; « 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces ju...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 juin 1982, 21592)

-01-03-01 L'administration n'a pas fait connaître au contribuable avant le début de la vérification la faculté qu'il tenait de l'article 1649 septies. La présence du comptable du contribuable n'a pu couvrir ce vice de procédure, faute pour l'administration d'établir que ce comptable avait la qualité de conseil au sens de l'article 1649 septies. Toutefois la vérification a eu pour objet non pas de constater des inexactitudes de nature à entraîner la caducité du forfait - celle-ci ayant été prononcée, avant le début de la vérification, à la suite de constatations dressées par la police économique et communiquées à l'administration fiscale - ni de déterminer de nouveaux forfaits mais seulement de préciser le montant des taxes sur achats et frais généraux à déduire de la taxe afférente au...

... qui concerne la vérification de la comptabilité : Cons. que M. Ifra soutient que le montant des no... irrégulière doivent être regardés comme nuls dans la mesure où leur montant est inférieur de ...

• Code général des collectivités territoriales

... sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi... sont retracées au sein d'une comptabilité distincte. . III. - L'Autorité de régulation de... les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de poi...

• Codes

• Décision n° 2010-0778 du 1er juillet 2010 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2009

... pris en compte dans sa comptabilité interne (voir 3.4) ; ? dans le cas où l'opérateu... Suivant les cas X, Y ou Z peuvent être nuls. 2. Cas où plusieurs opérateurs sont impliqués ...

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale, 28 juin 2011, 09/01813)

...Renvoi à une autre audience. Nº de pourvoi: 09/01813. 09/01813. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... réalisées dans les locaux de l'URSSAF sont nuls et, donc irrecevables, puisqu'au visa de l'article...la comptabilité de la société serait irrégulière,. elle était...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03238, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Convention confiant pour trois ans à une société gérée par un navigateur la mission d'assurer à l'occasion de courses ou événements nautiques auxquels ce navigateur décide de participer, la promotion de l'image d'une région par ses actions de publicité et de communication, et ce en contrepartie du financement par la région des projets de courses à bord d'un bateau portant le nom et le logo de la région. La société cocontractante de la région participe à l'exécution même du service public et le contrat en cause a le caractère d'un contrat administratif.

... était soumis aux règles de la comptabilité publique ;. Vu, enregistré le 20 octobre 2000...Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la SOCIET...

• LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

... 1. En comptabilité budgétaire. 2. En comptabilité nationale... d'actifs financiers sont supposés nuls (4). La conjoncture dégradée en début de pério...

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2007, 04/00375)

...Audience publique du 03/05/2004. N° de pourvoi: 04/00375. Publié par le Service de documentation...BANQUEROUTE: TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, du 01 / 01 / 1997 au 04... actifs ayant été considérés comme nuls; que si l'expert judiciaire considère qu'il aurai...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03238, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Convention confiant pour trois ans à une société gérée par un navigateur la mission d'assurer à l'occasion de courses ou événements nautiques auxquels ce navigateur décide de participer, la promotion de l'image d'une région par ses actions de publicité et de communication, et ce en contrepartie du financement par la région des projets de courses à bord d'un bateau portant le nom et le logo de la région. La société cocontractante de la région participe à l'exécution même du service public et le contrat en cause a le caractère d'un contrat administratif.

... était soumis aux règles de la comptabilité publique ;. Vu, enregistré le 20 octobre 2000...Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la SOCIET...