comptabilite gfa

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 novembre 1990, 89BX00495, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-04-03 Lorsqu'un contribuable associé d'un GFA fait valoir au titre d'une année n sa quote part de déficit dans les résultats d'un GFA au titre d'un exercice n-1 prescrit, l'administration est en droit de vérifier la comptabilité tenue par le GFA au titre de l'exercice n-1.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 220759, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-03 a) Groupement foncier agricole (G.F.A.) dont le gérant détenait plus de 90 % des parts ayant conclu, pour l'exploitation en fermage du domaine dont il était propriétaire, des baux à long terme avec deux sociétés civiles d'exploitation agricole (S.C.E.A.) dont il détenait 80 % des parts, le surplus étant détenu par ses fils. Dans la mesure où ces deux S.C.E.A. ne versaient aucun fermage au G.F.A., ne tenaient aucune comptabilité et n'avaient aucune activité sociale, employaient le même personnel et utilisaient en commun les mêmes bâtiments et les mêmes matériels, lesquels appartenaient au gérant du G.F.A. ou avaient été acquis pour l'essentiel en commun par les deux S.C.E.A. et où la livraison des récoltes de céréales était effectuée de manière groupée, leur facturation et l...

• Arrêté du 16 avril 1999 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales

... LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE PUBLIQUE. (Epreuve d'admissibilité no 2 a et d'...

• Journal Officiel num. 102, 2 mai 1999
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2008, 07/01468)

... tous documents utiles, dont la comptabilité du GFA DE LA GRAVIERE devenu la SCI DE LA GRAVIERE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mars 2007 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mars 2007, 04/02116)

... été condamné et figurant dans sa comptabilité »; . Qu'il convient de constater que cette demand...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 30 mai 2006, 569)

... et des frais d'établissement de la comptabilité pour 5.000 Euros,. 2 ) les demandes du G.F.A. de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 220759, mentionné aux tables du recueil Lebon)

..."Les Guillons", ne tenaient aucune comptabilité et n'avaient aucune activité sociale ; qu'elles e...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/07/2007, 269782)

-04-02-04-03 La part du fermage due à raison de l'exploitation des terres doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation.

... en 1995 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 1991 au 3...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 janvier 2006 (cas Cour d'appel d'Amiens, CT0073, du 26 janvier 2006)

...* prendre connaissance de la comptabilité de la SCEA DE LA FERME DU PLATEAU pour les exercic...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2008, 04/01767)

... poursuivre selon les règles de la comptabilité départementale les agriculteurs à l'origine de l...