-01-03-01-02-04 Le contribuable, médecin conventionné soumis au régime de l'évaluation administrative, qui a été avisé à la fois d'une vérification de comptabilité par avis du 13 mars 1979 et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble par avis du 30 mars suivant, conteste la régularité de la procédure en invoquant la durée supérieure à trois mois de la vérification de comptabilité. Quand bien même la vérification effectuée sur place se serait essentiellement déroulée au cours de la journée du 26 avril 1979 et même si la notification adressée le 26 décembre 1979 mentionne seulement faire "suite à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble effectuée du 13 mars 1979 au 7 novembre 1979", le vérificateur a assimilé à des recettes professionnelles non...
-01-03-02 L'intervention par laquelle un vérificateur se livre, sur place et contradictoirement avec le contribuable, à un examen critique de sa comptabilité étalé sur deux mois, notamment en confrontant les comptes d'achat avec les indication recueillies chez les fournisseurs doit être regardée, en raison de ses modalités, de son étendue et de sa durée commme une vérification de comptabilité et non comme l'exercice du droit de communication.
Vérification de comptabilité : rappels 1.1 L'avis de vérification 1.2 L'intervention sur place 1.3 L'issue de l'intervention 1.4 La proposition de rectification contradictoire 2 Délais à respecter par l'administration 2.1 Durée de la vérification sur place Remarque 2.2 Réponse aux observations présentées par certains redevables 2.2.1 L'entreprise est une PME Remarque 2.2.2 L'entreprise n'est pas une PME 2.3 Le défaut de réponse de l'administration 2.3.1 L'entreprise est une PME 2.3.2 L'entreprise n'est pas une PME Remarque 3 Délais à respecter par le contribuable 3.1 Réponse du contribuable à la proposition de rectification 3.1.1 Un délai de droit commun 3.1.2 Un délai prorogé 3.2 Le défaut de réponse
-01-03-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qu'un vérificateur habilité à contrôler l'assiette de plusieurs impôts ou taxes, et qui peut effectuer ces contrôles simultanément ou successivement, ne peut, en tout cas, lorsque le redevable est de ceux que visent lesdites dispositions, poursuivre l'examen sur place de ses livres et documents comptables relatifs aux mêmes années ou périodes d'imposition après l'expiration de la durée de trois mois courant de la date à laquelle il entreprend ses opérations.
... de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne pe... d'appel de Marseille que la comptabilité de M. A, exploitant agricole dont les recettes ann...
-01-03-01-02-04 En vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.0000 F. Le montant annuel des recettes brutes à prendre en considération pour l'application de cette disposition doit être déterminé à partir de l'encaissement des acomptes ou du prix dès lors qu'en vertu de l'article 298 bis I du code général des impôts, en cas d'option des exploitants pour leur imposition d'après le régime réel simplifié, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des...
... au budget (direction de la comptabilité publique) ; le ministre conclut au rejet des concl...
...La durée totale d'exercice d'un membre du conseil ne peut e... qui lui est délivrée après vérification que les conditions de réalisation de la sous-trai...ARTICLE 112. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée sel...
-01-03-01-02-03 Il ressort des dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E du C.G.I., ainsi que des dispositions prises pour leur application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé, que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents comptables du contribuable, et que cet agent est tenu au secret professionnel. Si la convention-type entre le centre et l'administration prévue par l'article 164 F vicies de l'annexe IV se borne à stipuler qu'aucune vérification de comptabilité ne peut être engagée par lui à l'égard d'un adhérent pendant la durée de son affectation au...
... ou simplement de l'absence de vérification par elle du diplôme professionnel requis de Mme Z... le 2 janvier 2003 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparatrice, au co... société d'expertise comptable SA Comptabilité Audit Conseils cabinet Forte Audit le 2 novembre 2...
-01-03-01-02-03 Lorsque l'imposition résulte de la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation d'office et non d'une vérification de comptabilité, le contribuable ne peut utilement articuler les moyens tirés de ce que la vérification aurait été irrégulière au regard des dispositions des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et des énonciations reprises sur ces points par la charte du contribuable vérifié. -04-01-02-05 Lorsque l'imposition résulte de la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation d'office et non d'une vérification de comptabilité, le contribuable ne peut utilement articuler les moyens tirés de ce que la vérification aurait été irrégulière au regard des dispositions des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et des énonciations...
... du contribuable vérifié, du fait de sa durée excessive et de l'absence d'envoi préalable de l'...
... juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont M. A a fait l'objet, des cot... comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1...
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