Composition des juridictions

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26 termes du glossaire pour Composition des juridictions (liste complète)

3.613 documents pour Composition des juridictions

- Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)
- Journal Officiel num. 206, 6 septembre 2009
- Arrêté
- Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)
- Journal Officiel num. 206, 6 septembre 2009
- Arrêté
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 mars 1999, 97PA02245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-05, 54-06-03 Méconnait les principes généraux relatifs à la composition des juridictions, la formation de jugement d'un tribunal administratif qui statue sur une question de droit sur laquelle certains de ses membres avaient émis un avis dans la formation collégiale prévue à l'article R. 243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans le cadre des attributions administratives du tribunal. -01 Les principes généraux relatifs à la composition des juridictions sont applicables dans les territoires d'outre-mer (sol. impl.).

- Arrêté du 27 septembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 décembre 2000, 196737, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-05, 54-06-03 Aucune règle générale de procédure, et notamment pas le principe d'impartialité, n'interdit à un membre d'une juridiction administrative qui a été membre d'une formation de jugement statuant sur un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative de statuer ultérieurement sur un recours en appréciation de validité formé contre la même décision administrative ou, à l'occasion de l'examen de ce second litige, de remplir les fonctions de commissaire du gouvernement.

... moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal administratif :. Considérant qu'a...
- Arrêté du 26 novembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
- Journal Officiel num. 276, 28 novembre 2007
- Arrêté
- Arrêté fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
- Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 juin 2005, 261847)
-03-01 Les exigences qui découlent du principe d'impartialité s'opposent à ce que participe au jugement d'un recours en rectification d'erreur matérielle tout juge ayant pris part à la décision qui fait l'objet de ce recours. -03-05 Les exigences qui découlent du principe d'impartialité s'opposent à ce que participe au jugement d'un recours en rectification d'erreur matérielle tout juge ayant pris part à la décision qui fait l'objet de ce recours. -08-05 Les exigences qui découlent du principe d'impartialité s'opposent à ce que participe au jugement d'un recours en rectification d'erreur matérielle tout juge ayant pris part à la décision qui fait l'objet de ce recours.

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