Competence Travaux Publics

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56 termes du glossaire pour Competence Travaux Publics (liste complète)
7.430 documents pour Competence Travaux Publics
  • -03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. -08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

  • -03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. -08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

  • -09-01-01 La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat (ancien agent judiciaire du Trésor), n'est pas opposable à l'Etat, qui n'a pas été régulièrement mis en cause. Dès lors, une telle décision statuant définitivement sur la compétence ne fait pas obstacle à l'élévation du conflit par le préfet. -09-01-02 La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat (ancien agent judiciaire du T...

    ... en application du code des marchés publics, qui constitue un contrat administratif par ...

      PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › TRAVAUX PUBLICS › REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS › FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE › QUALITE DE TIERS › ,RJ1 Responsabilité fondée sur le risque › Fait du tiers
  • -03-02-03-01-02 La convention par laquelle une personne privée concède à un établissement public industriel et commercial (EPIC), à titre de charge réelle et au profit du réseau de distribution d'énergie électrique qu'exploite ce dernier, le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un poste de transformation électrique et ses installations accessoires ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et n'associe pas la personne privée à l'exécution du service public de distribution d'électricité. Elle a donc le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. -03-02-06 Convention par laquelle une personne privée concède à un établissement public industriel et commercial (EPIC) le droit d'établir et d'exploiter sur sa propriété un ouv...

      TRAVAUX PUBLICS › NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC
  • -03-02-04-01-03 Agent employé par un établissement public à caractère administratif au travers d'un contrat emploi solidarité plusieurs fois renouvelé, puis d'un contrat emploi consolidé lui aussi plusieurs fois renouvelé, enfin d'un contrat régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Si les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la contestation relative aux conséquences du non renouvellement à son échéance du contrat administratif établi sur le fondement du décret du 17 janvier 1986 relève de la compétence des j...

  • -03-02-06-01 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé à un câble téléphonique que des ouvriers d'une entreprise privée étaient occupés à tendre pour le compte de France Télécom. Travaux réalisés postérieurement à l'intervention de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a transformé l'établissement public en société. Par suite, ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique. N'étant pas non plus réalisés par une personne publique et ne portant pas sur un ouvrage public, ils n'avaient dès lors pas le caractère de travaux publics. Par suite, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -01-01-02 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé...

  • -03-02-08-02-01 Constitue une emprise irrégulière, et non une voie de fait, la réalisation par une commune d'ouvrages publics sur une parcelle présumée sans maître, qui était à ce titre susceptible d'être appréhendée par l'Etat en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, mais qui n'avait pas encore donné lieu à l'édiction d'un arrêté préfectoral d'appréhension. Par suite, le juge administratif est seul compétent pour connaître de conclusions tendant à la démolition de ces ouvrages. -03-02-08-02-02 Ne constitue pas une voie de fait, mais une emprise irrégulière, la réalisation par une commune d'ouvrages publics sur une parcelle présumée sans maître, qui était à ce titre susceptible d'être appréhendée par l'Etat...

    ... d'Evry, à la suite de la réalisation de travaux sur une parcelle leur appartenant ;. Vu le déclinatoire de compétence, en date du 30 juin 2009, présenté par le ...

  • -03-02-06-01 a) Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 s'applique aux dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à la SNCF ou placé sous sa garde, tel un train, et à ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire ce train ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de déroger aux règles normales des compétences applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre que celui qui est seul visé par cette disposition.... ...b) L'action en responsabilité exercée à l'encontre de la SNCF, fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée à l'égard duquel le requérant avait la qualité d'usager non autorisé, relève de la compétence de la juridiction...

      COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS › SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec les usagers
      COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS › A) ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1957
  • -03-02-03-01-01 L'action engagée par un sous-traitant se prétendant subrogé dans les droits d'une société elle-même sous-traitante à l'encontre de la société qui a passé un marché de travaux avec une collectivité territoriale ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre ces sociétés. Aussi, alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, étant conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un contrat de droit privé. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige né de ce contrat. -03-02-03-02-04 Il résulte du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent...

    ... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 16 janvier ...

  • -03-02-06-01 a) Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 s'applique aux dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à la SNCF ou placé sous sa garde, tel un train, et à ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire ce train ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de déroger aux règles normales des compétences applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre que celui qui est seul visé par cette disposition.... ...b) L'action en responsabilité exercée à l'encontre de la SNCF, fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée à l'égard duquel le requérant avait la qualité d'usager non autorisé, relève de la compétence de la juridiction...

      COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS › A) ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1957 › PORTÉE › ARTICLE N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DÉROGER AUX RÈGLES NORMALES DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES APPLICABLES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ [RJ2] › B) DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN OUVRAGE PUBLIC CONSTITUÉ PAR LA VOIE FERRÉE › TIERS À L'OUVRAGE › ACTION EN RESPONSABILITÉ

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