-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. -08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. -08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. -01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé...
-03-02-06-01, 67-05-005 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et qu'elles n'ont pas de lien de nature contractuelle avec la victime, quand bien même cette dernière a prêté ses services dans le cadre du travail public.
...paration du dommage causé à un engin de travaux publics, dont elle était propriétaire, par un ti... de se prononcer sur la question de compétence ;. Cons. que la juridiction administrative est ...
-03-02-06-01 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé à un câble téléphonique que des ouvriers d'une entreprise privée étaient occupés à tendre pour le compte de France Télécom. Travaux réalisés postérieurement à l'intervention de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a transformé l'établissement public en société. Par suite, ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique. N'étant pas non plus réalisés par une personne publique et ne portant pas sur un ouvrage public, ils n'avaient dès lors pas le caractère de travaux publics. Par suite, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -01-01-02 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé...
-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnem...
-03-02-03-02-04, 39-06, 39-08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public.
-03-01-02-05 Si la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de...
-03-02-06-01 a) Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 s'applique aux dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à la SNCF ou placé sous sa garde, tel un train, et à ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire ce train ou associé à sa conduite, cette disposition n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de déroger aux règles normales des compétences applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre que celui qui est seul visé par cette disposition.... ...b) L'action en responsabilité exercée à l'encontre de la SNCF, fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée à l'égard duquel le requérant avait la qualité d'usager non autorisé, relève de la compétence de la juridiction...
-03-01 1) La mission du Tribunal des conflits est limitée à la détermination de l'ordre de juridiction compétent et il ne lui appartient donc pas, en principe, de se substituer aux juridictions de cet ordre pour se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des parties. En revanche, il lui incombe d'examiner un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'un traité lorsque, pour désigner l'ordre de juridiction compétent, il serait amené à faire application d'une loi qui serait contraire à ces stipulations.... ...2) La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur le droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
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