competence territoriale juge de proximite

• LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

... Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité. ARTICLE 1. I... connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en applicatio... au procureur de la République territorialement compétent. « Le présent article est applicable ...

• Journal Officiel num. 289, 14 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

..., de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment... D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL. ARTICLE 1... 314-2.-La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d... actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant...

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-17.186, Publi)

...Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'inco... ayant soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction, celle-ci s'est prononcée sur c...ne fait état d'une compétence territoriale; par contre, chaque document indique ...

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération inter...'amélioration de la gestion urbaine de proximité et l'engagement immédiat des divers partenaires. ... dans le parc relevant de son champ de compétence. Les dépenses concernées par les aides de l'Agen...L'Agence pourra s'entourer des avis qu'elle juge utiles sur ces demandes, en particulier celui de l...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2010 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2010, 322407)

... détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;. ... En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire :. Consid�... de l'ordonnance du 8 juin 2006 devant le juge de l'excès de pouvoir ; que si l'article 61-1 ajo... y compris quant à sa mise en oeuvre territoriale ; que la consultation du comité technique paritai...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

...�uvres électorales ; qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier... que, compte tenu de leurs compétences, de leur place dans l'organisation décentralisée... part, la recherche d'une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus et, d'autre pa... règles d'élections à l'assemblée territoriale, l'absence de sectionnement étant indifférente �...

• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

..., de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment... D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL. ARTICLE 1. Le code de l'orga... statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la..., présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiq...

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 2004 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 2004, C3366, publié au recueil Lebon)

z17-03-01-02-05z18-03-02-03z Action tendant à l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente, engagée au motif que le trésorier-payeur général ayant délivré cet acte serait territorialement incompétent. Un telle opposition à poursuites ne remet en cause ni l'existence de l'obligation de payer, ni le montant de la créance, ni l'exigibilité de celle-ci mais porte sur la régularité en la forme de l'acte litigieux et relève ainsi, comme le prévoit l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du juge de l'exécution et, par voie de conséquence, de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire.

... l'édification d'une construction à proximité de sa résidence à Saint-Florent (Haute-Corse) ; ...

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de g... code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... rédigé : « En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, l... un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus gran...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2002 (cas Cour d'appel de Montpellier, du 18 novembre 2002, 02/03547)

... La procédure ayant donné lieu au jugement du Tribunal de commerce du 29 mai 2002 A la requê...L'assignation revendiquait la compétence territoriale du tribunal au motif qu'à l'égard d... de celle-ci, et de l'excessive proximité d'auxiliaires de justice, il convient de recherche...