competence territoriale des huissiers

• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

• Journal Officiel num. 110, 12 mai 2007
• Ministère de la justice
• Décret

• Pratique professionnelle

Le Président de la République confie à Jean-Michel Darrois l'étude des modalités de la création d'une grande profession du droit Avocats Feu l'admonestation (paternelle) du bâtonnier Projet de collaboration : lorsque des stipulations portent atteinte à la liberté d'établissement ultérieur du collaborateur Notaires Responsabilité du notaire dans les manquements retenus dans la recherche de la validité du permis de construire Action en responsabilité contre un notaire, application des dispositions du code de commerce en matière de prescription Huissiers de justice La ministre de la Justice répond aux attentes des huissiers de justice en matière de réforme de la carte judiciaire International Les juristes contribuent au projet d'Union pour la Méditerranée En Grande-Bretagne, le Legal Servi...

... d'abord rappelé que les règles de compétence territoriale des huissiers de justice ont été mo...

• Le Monde du Droit
• Num. 12-13, Juillet 2008

• Rapport au Premier ministre relatif au décret n 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

• Journal Officiel num. 110, 12 mai 2007
• Ministère de la justice
• Rapport

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2002, 216689, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-02 Le concours interne d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité bibliothèque, organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 n'ayant été organisé que dans le cadre de la région Picardie, le jury n'avait pas le caractère d'un organisme collégial à compétence nationale et sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Par suite, la requête qui tend à l'annulation des résultats de ce concours ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, mais en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justi...

... au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droi...

• Code de procédure pénale

... unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Cons.... . . . . Article 564 . . Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et d...

• Codes

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

... qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départem... versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'excep... générales de validité des actes des huissiers de justice ; » ; 4° Le 6° devient un 8° ; 5° ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 septembre 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1999, 1997-6577)

... nulle en raison de l'incompétence territoriale de l'huissier par application des dispositions des... par Maîtres SIBRAN et CHEENE, huissiers de justice près le tribunal de grande instance de... 1956, qui régissent notamment la compétence territoriale des huissiers de justice, les actes s...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 d)

... de la mise en état, a confirmé la compétence territoriale de la juridiction pour connaître du ... pour la protection des programmes, ou d'huissiers spécialisés, la cour d'appel a choisi un référ...

• Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice

• Journal Officiel num. 296, 20 décembre 1992
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté