-03-01-02-04 Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. En l'espèce, le ministre a maintenu le plein traitement d'un agent contractuel pendant plusieurs congés de maladie, alors que celui-ci bénéficiait en sus d'indemnités journalières versées par l'assurance-maladie. En application de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'employeur ayant ma...
-03-01-02-04 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les litiges relatifs à cette sanction ressortissent, selon ce texte, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. -04-03 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les liti...
-02-06, 17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, effectué à la lumière de leurs travaux préparatoires, que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause. La contestation du bien-fondé de la décision par laquelle un chef de service départemental de l'inspection du travail, de l...
-03-01-02-04 Ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale institué par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) l'action en responsabilité d'une association dirigée contre une caisse d'allocations familiales et fondée non sur le bénéfice d'un droit que lui auraient conféré les législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur les fautes que cette caisse aurait commises dans l'instruction de sa demande tendant au bénéfice d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance prévue à l'article L. 263-1 du même code. -03-02-05-01-01 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance qui lui est ...
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 11 mai 2007 par... aussi des différends nés des prestations et interventions à caractère subsidiaire des org...
-03-01-02-04, 62-05-01-03 L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribuant compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les conclusions d'un assuré social tendant à l'annulation d'une décision de la COTOREP en tant qu'elle se prononce sur la date de son affiliation à l'assurance vieillesse, ressortissent au contentieux général de la sécurité sociale.
-03-01-02-04 Il résulte du renvoi à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale auquel procède l'article L. 766-12 du même code que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires instituées au profit des travailleurs expatriés et gérées par la Caisse des Français de l'étranger relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, les litiges portant sur l'attribution de l'aide prévue à l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale et consistant en la prise en charge par la Caisse des Français de l'étranger, au titre de son action sanitaire et sociale, d'une partie des cotisations correspondant à l'assurance volontaire maladie-maternité pour les expatriés aux revenus les plus modestes ne ressortissent pas à la compétence de la jurid...
... de l'ordre judiciaire s'étend aux prestations que les caisses sont appelées à servir dans le c...
-03-01-02-04, 17-03-02-04-01-01, 36-01-01-01-01, 62-03-01, 62-05-01-01, 62-05-01-03 Un vétérinaire ayant assuré pendant seize ans la surveillance des tueries de plusieurs communes doit être regardé, malgré la modicité de ses rémunérations, comme ayant participé à un service public municipal d'hygiène à caractère administratif. Le litige né de la demande présentée par cet agent et tendant au remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale afférente à cette activité, qu'il avait déboursées afin de bénéficier des droits à la retraite à ce titre, relève toutefois de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, en vertu des articles L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale (1).
... celle-ci ne pouvant connaître que de prestations inhérentes à leur statut ;. Considérant qu'...
-03-01-02-04, 17-03-02-07-03, 62-05 Les "prestations complémentaires de retraite anticipée" instituées par le titre II du décret du 3 octobre 1955, en faveur de certains membres du personnel des entreprises de transports publics, ne peuvent être versées qu'après vérification des états liquidatifs par le ministre et sont financées au moyen de crédits ouverts au budget de l'Etat. Si une caisse de droit privé a reçu mission de liquider et de payer ces prestations, elle agit pour le compte de la puissance publique, de la décision de laquelle dépend leur octroi et leur refus. Les différends relatifs à l'application de ce texte ne relèvent pas, par leur nature, du contentieux général de la sécurité sociale. Compétence administrative pour connaître d'une décision par laquelle l'autorité admi...
-03-01-02-04, 36-08-01, 62-03-01 En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Par suite, compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître du litige opposant un maire et des agents communaux à propos d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale payé par la commune à l'U.R.S.S.A.F. et réclamé à ces agents.
-03-01-02-04, 62-02-01-01 Le différend qui oppose un praticien au praticien-conseil chargé du contrôle technique ne relève pas, par nature, d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le contrôle technique dépend de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui est un établissement public administratif, le litige soulevé par un praticien qui met en cause la responsabilité de la C.N.A.M.T.S. à raison des agissements d'un praticien-conseil dans l'exercice du contrôle technique doit être porté devant les juridictions judiciaires de sécurité sociale.
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 26 décembre 1991 par leq...
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