-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse. -08-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser d'agréer, pour des motifs d'intérêt général, une association intercommunale de chasse qui remplit les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966.
-02-07, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce retrait serait entaché de détournement de pouvoir est inopérant.
-02-07, 61-02-03 Médecin chef de service condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans radié des cadres par le ministre de la santé. -04-03 L'article 82 du décret du 8 mars 1978 qui prévoit que "le praticien qui ... a fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques est licencié" se borne à faire application du principe général de valeur législative selon lequel nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s'il ne jouit pas de l'intégralité de ses droits civiques. Légalité de cet article. -02-07, 36-10-09, 61-02-03 En prononçant la radiation des cadres qui prenait de plein droit effet à la date de la condamnation [RJ1], le ministre s'est borné à tirer les conséquences de la condamnation [RJ2]. Sont dès lors inopérants le...
-02-07, 61-02-02 En fixant en octobre 1975 certaines modalités selon lesquelles il entendait établir le budget supplémentaire de cet établissement, au titre de l'année 1976, le conseil d'administration d'un centre hospitalier spécialisé s'est borné à arrêter une mesure préparatoire à la confection de ce budget et n'a pas pris, sur un des objets limitativement énumérés à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, une des délibérations que cet article soumet à l'approbation du préfet. Ce dernier était tenu, par suite, de refuser d'approuver l'acte dans lequel était transcrite l'intention ainsi manifestée.
-01-06-01-02, 24-01-02[2] La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la délimitation du domaine public naturel ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl. justifiant la compétence du tribunal administratif en premier ressort]. -02-07, 24-01-02[1] S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'effectuer, sous le contrôle du juge, la délimitation du domaine public naturel, les riverains sont en droit d'obtenir qu'elle use de cette prérogative. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère le pouvoir de refuser de procéder à cette délimitation pour des motifs d'opportunité [1]. -05-01-01 Le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de l'administra...
-02-07, 66-02-02 Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail donnant au préfet la faculté d'ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminées sont exclusives de celles de l'article L.221-19 du même code, en vertu desquelles, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé dans la limite de trois dimanches par an, par arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs. Par suite, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture dominicale des établissements d'une profession ou d'une région déterminée a été pris en application de l'article L.221-17, une demande de suppression du repos dominical concernant des ...
... CETTE SOCIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;. VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU...
-07-01[1] Coopérative agricole ayant licencié un délégué syndical à la suite de la fermeture pour cause économique de l'atelier de fabrication qu'il dirigeait. Il appartenait à la coopérative, après cette fermeture, de rechercher pour l'intéressé, comme elle l'a fait pour les autres salariés, un emploi équivalent à celui qui se trouvait supprimé et qui lui permette de continuer à assurer ses responsabilités syndicales. La coopérative n'ayant pas recherché un tel emploi, c'est à bon droit que l'inspecteur des lois sociales en agriculture, puis le ministre de l'agriculture, ont refusé l'autorisation de licenciement [RJ1]. -02-07, 66-07-01[2] Délégué syndical d'une coopérative agricole ayant refusé à la suite de la fermeture pour cause économique de l'atelier de fabrication qu'il dir...
... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION :. VU 2 SOUS LE N 95 041 LE ...
-02-07, 02[1] Dans les stations classées, le préfet est tenu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, qui prévoient l'établissement de zones d'affichage restreint. En plaçant l'ensemble du territoire de la commune de Sallanches sous le régime de l'affichage restreint, le préfet n'a apporté, à la liberté d'affichage, que les restrictions nécessaires à la protection de l'aspect de la station. [2] Absence de discrimination illégale dans le choix des emplacements où l'apposition de panneaux d'affichage est autorisé, par l'arrêté préfectoral du 15 février 1973, sur le territoire de la commune de Sallanches.
... SALLANCHES ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;. VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; V...
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