-03-01-02-05 Le contentieux de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques aux pharmacies d'officine, prévue à l'ancien article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, relève, en application des dispositions combinées des articles L. 245-6-2, L. 138-3, L. 225-1-1, 3° et L. 142-1 du même code, du contentieux général de la sécurité sociale. Par suite, ce contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -05-01-03 Le contentieux de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques aux pharmacies d'officine, prévue à l'ancien article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 12 de ...
-03-01-02-04 Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. En l'espèce, le ministre a maintenu le plein traitement d'un agent contractuel pendant plusieurs congés de maladie, alors que celui-ci bénéficiait en sus d'indemnités journalières versées par l'assurance-maladie. En application de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'employeur ayant ma...
... par nature de la compétence des juridictions judiciaires ;. D E C I D E :. ...
-02-06, 17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, effectué à la lumière de leurs travaux préparatoires, que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause. La contestation du bien-fondé de la décision par laquelle un chef de service départemental de l'inspection du travail, de l...
-03-01-02-04, 62-05-01-03 L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribuant compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les conclusions d'un assuré social tendant à l'annulation d'une décision de la COTOREP en tant qu'elle se prononce sur la date de son affiliation à l'assurance vieillesse, ressortissent au contentieux général de la sécurité sociale.
..., a décliné la compétence des juridictions judiciaires par une décision du 22 février 1995 ...
-03-01-02-04, 54-09-04-01, 62-05-01-03 Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans le champ d'application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent donc de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
-03-01-02-04 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les litiges relatifs à cette sanction ressortissent, selon ce texte, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. -04-03 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les liti...
-03-01-02-05 L'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, prévoit que les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui se prononcent sur l'état ou le taux de l'incapacité de la personne handicapée peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la commission, y compris des demandes indemnitaires fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. -02-012 L'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, prévoit que les décisions de la commiss...
-03-01-02-04 Ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale institué par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) l'action en responsabilité d'une association dirigée contre une caisse d'allocations familiales et fondée non sur le bénéfice d'un droit que lui auraient conféré les législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur les fautes que cette caisse aurait commises dans l'instruction de sa demande tendant au bénéfice d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance prévue à l'article L. 263-1 du même code. -03-02-05-01-01 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance qui lui est ...
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 11 mai 2007 par... du Var tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compé...
-03-01-02-04, 62-05-01-03 Les litiges relatifs à la détermination de la personne morale devant assurer la prise en charge des frais de soins, qui doivent être distingués des frais d'hébergement, ainsi qu'à la fixation du montant de ces frais constituent des différends relatifs à "l'application des législations et réglementations de sécurité sociale", qui, en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour juger quelle personne morale doit, en application de l'article 6, I bis, de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, issu de la loi du 13 janvier 1989, prendre en charge les frais de soins inclus dans les frais de séjour de jeunes adultes han...
-03-01-02-04, 54-09-04-01, 62-05-01-03 Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans le champ d'application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent donc de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
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