-03-02-03-01-02 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entreprise de plomberie, pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, la clause qui permet au propriétaire de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, qui a un caractère de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -01-02-02-02-01 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entrep...
-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, a fait l'objet, dans le cadre des mesures conservatoires que le comptable public est autorisé à prendre en pareil cas en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, d'un avis à tiers détenteur sur son compte bancaire. Une telle mesure a été mise en oeuvre par l'administration pour assurer le paiement, par l'intéressé, de son impôt sur le revenu. Compétence dès lors de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation, par le contribuable, de la validité du recours à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre....
... du budget, tendant à déclarer les juridictions de l'ordre administratif seules compétentes pour ...
-03-01-02-03-01 Dès lors qu'à l'appui de l'action qu'il a engagée contre un avis à tiers détenteur le contribuable se borne à contester le calcul de la quotité saisissable, le litige qui l'oppose à l'administration fiscale ne se rattache à aucune des contestations dont l'article L.281 du livre des procédures fiscales confie le jugement aux juridictions administratives.
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 8 juillet 1994 par lequel...
-03-01-02-04 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les litiges relatifs à cette sanction ressortissent, selon ce texte, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. -04-03 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les liti...
-03-01-02-04 Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. En l'espèce, le ministre a maintenu le plein traitement d'un agent contractuel pendant plusieurs congés de maladie, alors que celui-ci bénéficiait en sus d'indemnités journalières versées par l'assurance-maladie. En application de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'employeur ayant ma...
... par nature de la compétence des juridictions judiciaires ;. D E C I D E :. ...
-03-02-04-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère sur le site du mont Saint-Odile est, eu égard à son objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public à caractère industriel et commercial. Par suite, le litige opposant un agent affecté à cette activité et cet établissement public qui l'emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -03-02-07-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère ...
-03-02-08-02-01 L'Etat (administration des postes et télécommunications) a implanté, en 1979, des canalisations souterraines sur des terrains qui avaient fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique en 1967 au profit de la ville de Mâcon en vue de la création d'une voie nouvelle. En 1983, la ville de Mâcon a restitué aux propriétaires d'origine, les consorts Mommessin, les terrains expropriés mais non encore indemnisés. Les concorts Mommessin ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Mâcon en réparation du préjudice que leur aurait causé la dépréciation des terrains due, selon eux, à ce que des canalisations y seraient implantées. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'exécution des travaux litigieux par l'administration a constitué...
... Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1989 par le Préfet de S... la jouissance ; que, dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire étaient seules compétentes...
-03-01-02-05 Le contentieux de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques aux pharmacies d'officine, prévue à l'ancien article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, relève, en application des dispositions combinées des articles L. 245-6-2, L. 138-3, L. 225-1-1, 3° et L. 142-1 du même code, du contentieux général de la sécurité sociale. Par suite, ce contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -05-01-03 Le contentieux de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques aux pharmacies d'officine, prévue à l'ancien article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 12 de ...
-03-01-01, 19-02-01-01 a) Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en application des dispositions des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dont elle rappelle et reproduit les dispositions, doit être regardée comme un avis à tiers détenteur, alors même que le comptable n'aurait en vue que de former une opposition au versement du prix de vente de son fonds de commerce à la société requérante conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (1). b) A l'appui de sa contestation dirigée contre cet avis à tiers détenteur, la requérante soutient notamment qu'à la date de la notification de l'avis, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés dont le recouvrement est poursuivi n'étaie...
... de l'impôt, ressortit aux juridictions de l'ordre administratif pour les impôts qui sontt, comme en l'espèce, de leur compétence ;. Article 1er : La juridiction de l'ordre adminis...
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