Competence juridictionnelle Contributions et Taxes

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26 termes du glossaire pour Competence juridictionnelle Contributions et Taxes (liste complète)

193 documents pour Competence juridictionnelle Contributions et Taxes

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 27/11/2008, C3687)
-03-02 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire. -01-02 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la com...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1971, 75755, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 mars 1968, 72465, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 octobre 1966 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 7 octobre 1966)
-01-05-02-01 Article 1685 du CGI. Commandement et contrainte. Opposition. Compétence juridictionnelle. Impositions exigibles.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 59806)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 45013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 décembre 1969, 73549, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 263504)
-05-015 Un litige relatif à la contestation de la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Ainsi, nonobstant les dispositions du VII de l'article 232 du code général des impôts qui prévoient que le contentieux de cette taxe est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, il n'est pas au nombre des litiges dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxiè...

... comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles ;...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 février 1969, 67851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 avril 1987, 77808 77809 77810 77811, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-01 Les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés qui est perçue en vertu de l'article 1010 du C.G.I. par voie de timbre, sont, selon l'article L.199 du L.P.F., de la compétence de la juridiction judiciaire.

...� foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ou de taxes assimilées à ces droits, ...

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