-06-01-01 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature à des prérogatives de puissance publique. Lorsqu'un propriétaire forestier privé, sur le fondement de l'article L. 224-6 du code forestier, charge, pour au moins dix années, l'Office national des forêts (ONF) à la fois de la conservation et de la régie de ses bois, il choisit de placer ceux-ci, auxquels sont alors applicables, conformément au 3ème alinéa de ce texte, les dispositions relatives à la constatation et à la poursuite des infractions au droit forestier ainsi qu'aux a...
-03-01-02-05 Si la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de...
-03-02-08-02-02 Un directeur de centre pénitentiaire décide d'abattre, avec la participation d'un membre de sa famille et de trois détenus munis de matériels du centre pénitentiaire, des arbres dans le but de dégager et permettre la vue sur le lagon depuis son logement de fonction. Ces arbres sont la propriété d'une personne privée. La propriétaire recherche la réparation du préjudice né de cette action, conduite sans son accord. Un tel abattage, qui a porté une atteinte grave à la propriété, est insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire. Il constitue une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que...
-03-02-08-01-02, 49-05-005-01 Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. Estimant que cette mesure était constitutive d'une voie de fait, M. E. a assigné le trésorier-payeur général en restitution de son passeport devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a fait droit à cette demande. Saisie par le trésorier-payeur, la cour d'appel de Colmar, devant qui le préfet avait déposé un déclinatoire de compétence, l'a rejet...
-03-02-07-05-02, 60-02-03-01-01 Gardien de la paix assumant avec deux de ses collègues une mission nocturne de surveillance générale à bord d'une voiture de patrouille. Toutefois, ces fonctionnaires avaient également, à cette occasion, reçu la consigne d'intercepter et d'interpeller des individus qui avaient provoqué une rixe dans un débit de boissons et s'étaient enfuis dans une voiture dont la marque et la couleur leur avaient été indiquées. Ayant aperçu, au cours de la nuit, un véhicule correspondant à cette description, ils ont pris en chasse ce véhicule qui cherchait à leur échapper et dont le conducteur a commis à cette occasion plusieurs infractions au code de la route. Dans ces conditions, ils devaient être regardés comme exécutant une mission de police judiciaire lorsqu'après...
... conflits ait tranché la question de compétence posée par ce litige, en raison du risque du confl... a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du même litige ;. ...
-05-03-01 1) Les règles définies au livre quatrième du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique, ces personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire. En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publiqu...
... qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de... la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la société Edi...
-03-02-03-01-02 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entreprise de plomberie, pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, la clause qui permet au propriétaire de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, qui a un caractère de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -01-02-02-02-01 Dans une convention d'occupation temporaire, par laquelle une communauté urbaine met à la disposition d'une entrep...
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel..., a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige au...
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public et qu'en cas de refus des salariés, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditio...
...'Isère, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif q... a rejeté le déclinatoire de compétence et statué au fond ;. . ...
-03-02-03 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent administratifs malgré la transformation ultérieure de l'établissement en société anonyme. -03-02-03-01 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature à des prérogatives de puissance publique. -01-02 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conc...
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