-02-05-02, 335-03-01 Par un premier arrêté, régulièrement publié, le directeur de la réglementation a reçu délégation du préfet pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière. Cette délégation de signature a été renouvelée par un second arrêté qui a abrogé le premier mais dont l'article 4, lui donnant compétence pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, n'a pas été publié et n'était donc pas opposable aux tiers. Si, faute de la publication de l'article portant abrogation, le premier arrêté n'a pas été abrogé explicitement, il doit cependant, eu égard aux termes des dispositions publiées du second arrêté, excluant notamment du champ d'application de la délégation de signature les arrêtés et actes réglementaires autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, être rega...
... le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude du candidat à occuper les...Les concours externe et interne de recrutement d'agents techniques prin...
-03-011-01, 54-08-02-02-005-01 Demande tendant à ce que soit ordonnée en référé une expertise permettant d'établir le caractère exagéré du montant de redevances d'occupation du domaine public. La cour administrative d'appel qui se prononce sur le bien-fondé de la contrainte diligentée à l'encontre du demandeur pour le paiement de ces redevances méconnaît les règles qui définissent l'étendue de la compétence du juge des référés administratifs.
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -
... n'est pas resté en deçà de sa compétence ; qu'en outre, les mesures prises par le préfet, ..., aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniqu...
... En ce qui concerne la légalité externe :. S'agissant de la compétence du p...
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
... modelage toute manoeuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humai... aurait méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;. ...
-07-01-03(1), 68-02-01-01-01 Il ressort des termes mêmes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme que la substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte en principe d'une délégation expressément consentie par la commune et que le transfert de plein droit de ces compétences est subordonné à la double condition que, en vertu de la loi ou de ses statuts, l'établissement public de coopération intercommunal soit compétent à la fois pour l'élaboration des documents d'urbanisme et pour la réalisation de zones d'aménagement concerté. En premier lieu, il ne ressort pas des pièce...
-07-01-04-01-02, 54-08-02-02-005-01, 66-032-02-02 Il appartient à la commission départementale des handicapés de se prononcer elle-même sur le bien-fondé des demandes dont elle est saisie, au besoin après un supplément d'instruction. En se déchargeant sur la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du soin d'apprécier les droits d'un demandeur, la commission ne remplit pas la mission juridictionnelle qui est la sienne. Ce moyen d'ordre public est relevé d'office par le juge de cassation.
... chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en ?uvre et à son éval... de la ressource statistique interne et externe. Elle coordonne la programmation des études mené...
-03-01-02, 26-03-04-01[1] En vertu de la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur le vice de forme et de procédure dont il serait entaché. Il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition, alors même qu'il n'aurait pas été articulé devant la Cour de cassation. -03-04-01[2] Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre un décret d'extradition, de se prononcer d'une part sur les vices propres du décret, et d'autre part, sur la légalité interne de la mesure d...
... requête mettant en cause la régularité externe de l'avis de la Chambre d'accusation de Pau ; que ...
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