-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs. En revanche, l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ce même décret fait obstacle à ce que soit recevable le recours formé devant le Conseil d'Etat tendant à son annulation. -02-02 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs. b) L'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ce même décret ...
-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes préparatoires à l'élection du Président de la République. -01 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes préparatoires à l'élection du Président de la République.... ...b) Les requêtes dirigées contre les circulaires par lesquelles est mise en oeuvre l'organisation pratique du scrutin en vue de l'élection du Président de la République ne sont pas, en principe, au nombre de celles sur lesquelles il appartient au Conseil constitutionnel de statuer avant le scrutin, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président d...
... des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendr... unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Cons... par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les ... de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents. . Il en est de même dans toute inst...
-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets portant organisation d'un référendum et de la campagne référendaire (sol. impl.). En revanche, l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats du scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ces mêmes décrets fait obstacle à ce que soient recevables les recours formés devant le Conseil d'Etat tendant à leur annulation. -024 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum et de la campagne relative à ce scrutin. -024 b) L'existence, devant le Conseil constituti...
... le Conseil constitutionnel écarte sa compétence pour connaître d'une recommandation et d'une déc...
-02-03, 28-02-02 La circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, acte détachable des opérations électorales, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. -08-01-02 Si la circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, acte détachable des opérations électorales, pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat jusqu'à la tenue de ces élections, une requête tendant à son annulation présentée ultérieurement est irrecevable.
-02-03, 28-08-005 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes préparatoires à l'élection du Président de la République. -01, 28-08-01 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes préparatoires à l'élection du Président de la République. b) Les requêtes dirigées contre les circulaires par lesquelles est mise en oeuvre l'organisation pratique du scrutin en vue de l'élection du Président de la République ne sont pas, en principe, au nombre de celles sur lesquelles il appartient au Conseil constitutionnel de statuer avant le scrutin, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection d...
-02-03 Il appartient au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, de connaître d'une requête dirigée contre la décision par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 rejette une demande tendant à l'attribution d'un temps d'antenne pour la campagne radiodiffusée et télévisée en vue des élections législatives (sol. impl.). -02-02, 56-007-01 Il appartient au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, de connaître d'une requête dirigée contre l'acte préliminaire à l'élection que constitue la décision par laquelle la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 refuse l'attribution d'un temps d'antenne pour la campagne radiodiffusée et télévisée en vue des élections législatives. Il résulte des dispositions de l'article L.167-1 du code électoral et des...
-02-03, 17-03-03-02-005, 28-08-005, 52-035 Par un jugement en date du 4 juin 1988 le tribunal d'instance de Sartène, puis par un jugement en date du 20 juillet 1988 le tribunal administratif de Bastia, saisis successivement par le préfet de la Corse-du-Sud des conclusions tendant à l'annulation de la décision prise par le deuxième bureau de vote de Bonifacio d'inscrire M. W. sur la liste d'émargement lors du deuxième tour de l'élection du Président de la République du 8 mai 1988, se sont déclarés incompétents pour en connaître. Le tribunal administratif de Bastia a rejeté, en outre, les conclusions qui lui étaient présentées tendant à ce que l'affaire fût renvoyée au Tribunal des conflits en application des dispositions de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849. La décision prise p...
... administratif renvoie la question de compétence au tribunal des conflits ;. Vu les autres piè..., c'est à dire devant le Conseil Constitutionnel ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribun...
-02-03, 28-024-01(1) Le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum sur la Nouvelle-Calédonie est un acte administratif détachable des opérations du référendum. Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur sa légalité. -024-01(21) En ajoutant au critère tiré de la représentation au sein d'un groupe parlementaire, auquel satisfait d'ailleurs le Centre National des Indépendants et Paysans (C.N.I.), un critère d'habilitation des partis et groupements politiques tirés des résultats obtenus à l'occasion d'une consultation électorale à caractère national, les auteurs du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum sur la Nouvelle-Calédonie n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire. En choisissant de...
... loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;. Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant d... Sur la compétence :. Considérant que le décret attaqué est un...
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes - Journal officiel du 22 décembre 1999, p. 19041 -
... que dans les matières relevant de la compétence de l'Etat et moyennant les seules adaptations que ... constitutionnel aurait une compétence exclusive pour procéder au déclassement de dispositions de...
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