-01-03, 01-01-05-01-01, 17-02-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement transmet à la Commission européenne la synthèse des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive du 21 mai 1992 constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. -05-01-02 Une requête dirigée contre l'acte par lequel le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement transmet à la Commission européenne la synthèse des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive du 21 mai 1992, en tant que cet acte concerne un site donné, ne relève d'aucune des catégorie...
... au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 ...
z17-05-01-02z39-08-005z Eu égard aux liens existant entre sept entreprises, dont six ont admis la compétence du tribunal administratif de Paris, l'exception d'incompétence soulevée par une seule entreprise, dans le cadre de l'exécution d'un marché mettant en cause ce groupement, doit être écartée, dès lors que la compétence territoriale des tribunaux administratifs n'est plus d'ordre public.
... - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller,. - les observations de Me MUL... du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou c...
... d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions... code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans lequel cet établis...
-05-01-01-01 Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. -05-02-02 La circonstance qu'un fonctionnaire soit nommé à l'entrée dans son corps d'origine par décret du Président de la République ne suffit pas à fonder la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des litiges touchant à sa situation, dès lors que la décision de nomination n'est pas elle-même intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 13 (troisième alinea) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. -01-03 Les litiges relatif...
-05-01-02 Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions. -13-01-01 Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions.
... du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonction...
-05-01-03-01 Il n'existe pas de lien de connexité entre des conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif et des conclusions tendant au sursis à l'exécution de cet acte.
... de l'article L 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe... relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées deva...
-05-01-03-01 Si tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision, il n'existe pas de lien de connexité, au sens de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, entre le pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celui contestant la légalité d'une décision individuelle prise sur le fondement dudit règlement (1).
... autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ... le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions...X.. ; qu'eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 57 du code des tribunaux ...
-05-01-03-01 Un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Tel n'est pas le cas d'une requête en tierce opposition dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel.
... de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe...
-01-06-01-02, 17-05-01-01-01 Les arrêtés interministériels constatant le montant des charges devant être compensées par l'Etat, en application de l'article L.1614-3 du Code général des collectivités territoriales, du fait d'un transfert de compétences à des collectivités territoriales n'ont pas le caractère d'actes réglementaires. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre les décisions ministérielles refusant de prendre de tels actes. Compétence du tribunal administratif de Paris.
-05 Un litige relatif à la titularisation d'un ancien militaire de carrière à l'issue de sa scolarité dans un institut régional d'administration dans lequel il avait préalablement été admis par la voie du concours interne relève de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort.
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