Competence d appel du conseil d etat

• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT
• APPEL FORME DIRECTEMENT CONTRE UNE ORDONNANCE DUN PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDANT UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A UN EXPERT

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• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DAPPEL DU CONSEIL DETAT -Connexité

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• COMPETENCE DAPPEL DU CONSEIL DETAT -Appel des jugements dexcès de pouvoir en matière dimpôts et taxes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1994, 155346, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025, 28-08-005-02 Le Conseil d'Etat est compétent en appel pour connaître du litige relatif à la décision par laquelle le conseil général a refusé de déclarer un conseiller général démissionnaire d'office de son mandat (sol. impl.).

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 5 mai 1995, 107423, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02, 17-05-025 Appel présenté devant le Conseil d'Etat contre un jugement d'un tribunal administratif s'étant à tort estimé compétent pour statuer sur un litige de plein contentieux relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, et ressortissant comme tel à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu du 2° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953. Le Conseil d'Etat ne renvoie pas l'affaire devant la cour administrative d'appel, mais annule le jugement et statue sur la demande.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 novembre 1994, 148995)

-01-05-02-01, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes présente le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). -015, 16-02-01-03-04-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune sur le maintien sur son territoire de populations étrangères provisoirement déplacées a trait au principe du maintien sur le territoire national de populations étrangères, matière qui relève de la compétence de l'Etat. Une telle délibération est contraire aux dispositions de l'article L.125-1 du code des communes qui limitent la faculté de consulter les é...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 279422, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral. -05-025 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral pour lequel le Conseil d'Etat est juge d'appel. -04 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT › CONTENTIEUX ÉLECTORAL › DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'UNE COMMUNE DANS L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 122777, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025 Le Conseil d'Etat est compétent en appel pour connaître du litige relatif à l'ordonnance du président d'un tribunal administratif ayant liquidé les frais d'une expertise ordonnée par jugement avant dire droit de ce tribunal, dès lors que le litige principal relève de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (sol. impl.).

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 109259 109316, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025, 54-08-01 Requête formée par la Caisse des dépôts et consignations contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé une décision de son directeur général refusant à un demandeur le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Requête ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir et relevant par suite de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. Cour ayant statué à tort comme juge d'appel. Il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et de statuer en sa qualité de juge d'appel sur ladite requête de la Caisse des dépôts et consignations.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › VOIES DE RECOURS › APPEL -Cour ayant statué à tort sur des conclusions relevant de la compétence dappel du Conseil dEtat › Conséquences

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 161815, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025, 19-01-06-01, 19-02-01-01, 26-06-01-04 Une décision de refus de communication des documents administratifs contenus dans un dossier élaboré par des services fiscaux à la suite d'une demande en décharge de responsabilité solidaire au paiement de l'impôt n'est pas une décision non réglementaire prise en matière d'impôts et taxes au sens de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992. Entre le 1er septembre 1992 et le 1er octobre 1995, le Conseil d'Etat reste donc compétent pour statuer sur l'appel formé contre le jugement rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une telle décision (sol. impl.).

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Appel des jugements d'excès de pouvoir en matière d'impôts et taxes › Absence

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 mai 2004, 263945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-015 Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours direct en interprétation, lequel n' a pas été précédé d'un renvoi de l'autorité judiciaire. Cet appel relève, en application de l'article L. 211-2 du même code, de la cour administrative d'appel territorialement compétente pour en connaître. -05-025 Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours direct en interprétation, leq...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 188892)

-02-01-02-03(1), 17-05-025, 28-08-005 La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif. -02-01-02-03(2) Le maire demeuré en fonction après le renouvellement général du conseil municipal est compétent pour recevoir la démission d'un conseiller municipal jusqu'à l'installation du conseil municipal en sa première séance. Par suite, la démission d'un membre du conseil municipal reçue par le mai...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 février 1994, 143446, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025, 17-05-015-02, 54-03-015-01 Le jugement d'une demande de référé-provision relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1). Mais en l'espèce, litige connexe à une autre affaire relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; par suite compétence d'appel du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions dirigées contre l'ordonnance de référé-provision. -08-01-01-03 Aucune disposition n'impose que le greffe de la juridiction administrative précise dans l'avis de notification les délais de recours. Dès lors, l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif statuant en référé doit être formé dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, éventu...