..., en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de ...'un interprète et la communication de son dossier. . . . . . . . Article L222-4 . . Le juge...
-07-07-01, 46-03-05 Agent de coopération auprès d'un gouvernement étranger, remis à disposition de la France par cet Etat, au motif qu'il avait commis une faute professionnelle incompatible avec sa fonction. Faute d'avoir été précédée de la communication de son dossier à l'intéressé, la décision du ministre français de mettre fin au contrat de cet agent est intervenue dans des conditions irrégulières.
L'indispensable cohérence des actions La communication par le positionnement La communication sur une identité La communication par l'évênement La communication par la formation ... Quelques mots sur les relations-presse Que pensent les clients des efforts déployés par les avocats ?
... analyses) qui peuvent faire l'objet de dossiers envoyés à la presse et éventuellement de confé...
-04-02-01-01 Les dispositions de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des dispositions de l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, aux médecins conseils des organismes d'assurance maladie, impliquent que tous les éléments composant le dossier médical de chaque patient soient conservés ensemble dans l'établissement, sous la responsabilité du médecin qui a constitué ce dossier. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 710-2-5, deuxième alinéa, R. 710-2-7 et R. 710-2-9 du code de la santé publique que dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du s...
-07-07-01, 36-10-06, 36-12-03-01 Décision du maire de mettre fin aux fonctions exercées par un collaborateur de cabinet avant l'expiration de son contrat. Lorsque la décision revêt le caractère d'une mesure prise en considération de la personne, l'intéressé doit être mis en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier (article 65 de la loi du 22 avril 1905) (1).
-07-07-02, 36-09-05-01 La présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau.
... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;. ... est engagée a droit à la communication de l'intégralité du dossier et de tous les docum...
-05-01-02 Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, de communication préalable du dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. -07-07-01 Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'ex...
... de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle. . . . . Section X. L'obligation de ...tre autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'i...
-03-03, 36-07-07-01, 36-10 Si, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République peut, à tout moment, décider qu'il est mis fin aux fonctions d'un ambassadeur, cette cessation de fonctions, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, constitue, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne. L'intéressé doit donc être mis à même de demander la communication de son dossier par le conseil des ministres préalablement à l'examen du projet de décret mettant fin à ses fonctions.
-07-07 La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé, elle doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 [1].
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