-04-02-01-01 Les dispositions de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des dispositions de l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, aux médecins conseils des organismes d'assurance maladie, impliquent que tous les éléments composant le dossier médical de chaque patient soient conservés ensemble dans l'établissement, sous la responsabilité du médecin qui a constitué ce dossier. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 710-2-5, deuxième alinéa, R. 710-2-7 et R. 710-2-9 du code de la santé publique que dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du s...
-06-03 Fille d'une personne décédée à l'hôpital ayant demandé la communication du dossier médical de son père afin d'appuyer une action en annulation du testament rédigé par ce dernier quelques mois avant sa mort. Demande présentée devant le juge d'appel tant sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 que sur celui du code de la santé publique. Application de la loi spéciale plus récente, à savoir les articles L. 710-2 et R. 710-2-2 du code de la santé publique issus de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et du décret n° 92-329 du 30 mars 1992 pris pour son application. En vertu de ces dispositions, les établissements de santé sont tenus de communiquer aux ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire du praticien qu'ils désignent, le dossier médica...
-07-07-01 Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de l'ensemble de son dossier individuel, et non de son seul dossier médical. -10-06 Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de l'ensemble de son dossier individuel, et non de son seul dossier médical.
... de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée). Les conditions d'exerc...4623-5 ont communication des données suivantes : « 1° L'effectif des sal... du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié. . « So...
-041, 61-02-02 Veuve d'une personne décédée à l'hôpital ayant demandé la communication du dossier médical de son mari, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elle, soit directement. Ni l'article 378 du code pénal relatif au secret que les médecins sont tenus d'observer, ni un autre texte concernant le fonctionnement des hôpitaux publics ou la communication de documents détenus par l'administration, ni enfin un principe général du droit ne s'opposait à la mise à la disposition du médecin désigné par l'intéressée du dossier médical de son mari. En revanche, ce dossier n'avait pas à être communiqué directement à l'intéressée.
..., laquelle a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert mission, notamment, de se ffaire communiquer par la caisse l'entier dossier médical de Mme X..; que la caisse a interjeté ap... excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier...
-07-07-01 La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical.
-05-04-01-02(1), 36-07-04-01(1) L'administration n'est pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l'intéressé des pièces médicales de son dossier avant la séance du comité médical qui doit examiner s'il est atteint d'une affection pouvant entraîner son placement d'office dans la position de congé de longue maladie ou son maintien dans cette position. -05-04-01-02(2), 36-07-04-01(2) La communication à l'intéressé des pièces médicales de son dossier, avant la séance du comité médical qui doit examiner s'il est atteint d'une affection pouvant entraîner son placement dans la position de congé de longue maladie ou son maintien dans cette position, ne peut se faire que par l'intermédiaire du médecin que l'intéressé a désigné pour être entendu devant le comité méd...
-03-02-07-03, 26-041-02 Les personnes privées chargées de la gestion d'un service public étant, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent et qui concernent la gestion du service public, le juge administratif, chargé du contrôle de cette obligation, est compétent pour se prononcer sur la décision de refus opposée par la caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'un assuré à fin de communication des pièces de son dossier médical portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle retenu à la suite d'un accident de travail dont il a été victime [1].
-03-03-01 Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité. -05-04-02 Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. Illégalité de la mise en congé prononcée sans que cette formalité ait été accomplie ; - irrégularité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration. -07-07 Communication du dossier médical, préalablement au congé de longue durée : obligati...
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