Communautes villes

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2 termes du glossaire pour Communautes villes

61 documents pour Communautes villes

- Décret relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret no 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret no 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
- Décret no 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret no 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
- Journal Officiel num. 129, 4 juin 2000
- Ministere de l'interieur
- Décret

- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 octobre 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 28 octobre 1997, 95990 962048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01-05, 19-03-04-03 Du fait de l'intégration d'une commune dans une communauté de communes, une société, qui pensait bénéficier de l'exonération totale de la taxe professionnelle votée par le conseil municipal, se trouve simplement exonérée de la part restant à la commune, mais assujettie à la taxe professionnelle votée par la communauté de communes ; le régime particulier prévu par l'article 1639 A ter du code général des impôts qui prévoit pour les communautés de villes, le maintien des exonérations antérieurement décidées par les communes membres de la communauté n'est pas transposable aux communautés de communes en raison de la différence de la structure de la fiscalité.
- Arrêté du 8 juin 1993 relatif à l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales
- Décret no 93-270 du 1er mars 1993 pris pour l'application de l'article L.234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou...
- Journal Officiel num. 52, 3 mars 1993
- Ministère de la justice
- Décret
- Décret no 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
- Décret no 93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0175, du 7 février 2006)
... marchés de transport concernant d'autres villes que celles expressément désignées dans l'ordonn..., de districts urbains, de communautés urbaines, ou encore de communautés de villes ou d...
- Arrêté du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 relatif à l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales

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