Communautes de Belgique

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
• INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
• INTERPRETATION DES REGLEMENTS -Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes
• Responsabilité de lEtat français à raison des renseignements inexacts communiqués à un demandeur demploi domicilié en Belgique (15-03-03-01-02)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• RESPONSABILITE DE LETAT POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Faute de nature à engager la responsabilité de lEtat
• Violation des articles 30 et 33 du Traité de Rome par le refus de licences dimportation de bananes de Belgique (15-07)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• TRAITES ET DROIT DERIVE
• DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES)
• TRAITES -Articles 30 à 33
• Violation par le refus de licence dimportation de bananes de Belgique (01-04-01-01-01)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 90NC00020, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-01, 14-07-01, 15-07, 60-02-02-02 Si le protocole n° 4 relatif aux bananes annexé à la troisième convention ACP/CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984 a pour objet de fixer la situation des Etats A.C.P. par rapport aux membres de la Communauté économique européenne et de définir les objectifs pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes produites dans les Etats A.C.P. en les faisant bénéficier de certains avantages, ledit protocole n'est pas applicable aux bananes provenant des Etats A.C.P. entrées dans la Communauté économique européenne et qui sont soumises au principe de libre circulation des marchandises résultant de l'article 30 du Traité de Rome. Dès lors, les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a...

... et par laquelle la commission des communautés européennes a, en application de l'article 115 du...'importation de bananes en provenance de Belgique, ont fait obstacle à l'application des articles 3...

• Arrêté du 28 novembre 1996 portant radiation (administration centrale)

... services de la Commission des Communautés européennes, à Bruxelles (Belgique), est radié ...

• Journal Officiel num. 286, 8 décembre 1996
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165 -

... du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

... du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale Négociation immobilière Parties communes Rural Fermage Chemin d'exploitation Urbanisme et environnement Droit communautaire Fiscalité Intérêts compensatoires Evaluation au nominal Impôt sur la fortune Impôts locaux Droit des affaires - droit des sociétés Société civile Dissolution de société Droit de vote Commerçant Procédure d'acceptation Gestion de société Convention de partenariat Entreprise...

... succession, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie par la Belgique d'une ...

• La Revue des Notaires
• Num. 30, Décembre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 61136)

-03-03-01-02, 60-01-03-02, 60-02-013, 66-10-02 M. A., qui était domicilié en Belgique et travaillait en France, a été licencié pour raison économique le 28 février 1975. Ayant demandé des renseignements sur ses droits à indemnités de chômage auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines, cette dernière, par lettre du 12 mars 1975, lui a fait savoir qu'il lui appartenait de demander son inscription comme demandeur d'emploi à l'organisme officiel de placement du lieu de son domicile. S'étant inscrit comme demandeur d'emploi en Belgique au reçu de cette lettre, les organismes belges lui ont dénié tout droit à des indemnités de chômage. Il s'est alors adressé à l'U.N.E.D.I.C. et à l'A.S.S.E.D.I.C. des Yvelines qui lui ont opposé un refus par le motif qu'il é...

... n° 1408-71 du conseil des communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'applicat...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 f)

..., 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base... de 44 titres de transit T1 émis en Belgique, et sollicitait ainsi la requalification de l'infr...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, 06/1744)

... de l'Empereur 7-9 1000 BRUXELLES 77000 BELGIQUE . Non comparant et non représenté AR de convocat... Bell Lines de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 décembre 1999; . Attendu que l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, 06/01744)

... de l'Empereur 7-9 1000 BRUXELLES 77000 BELGIQUE Non comparant et non représenté AR de convocatio... Bell Lines de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 décembre 1999; . Attendu que l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 23 janvier 2002, 2001/02318)

... d'espionnage; la Cour de Justice des Communautés Européennes a déjà statué sur la conformité d... Communautés Européennes / Royaume de Belgique" du 24 mars 1994; la réglementation belge étant ...