commissionnaire definition

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commissionnaire de transport définition

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94 documents pour commissionnaire definition

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66.773)
...1) ALORS QUE le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un no...COMMISSIONNAIRE - Définition - Différence avec l'agent commercial. AGENT COMME...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-11.158)
... logistic (société Strafi), commissionnaire de transport, depuis en liquidation judiciaire, la... transport - Contrat de commission - Définition - Distinction avec le mandat d'exécution d'un cr�...
- Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
... transport, on entend la partie (commissionnaire de transport ou transporteur public principal) qui...Commissionnaire de transport. La définition reprend celle donnée par la jurisprudence. Le com...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 15 juillet 1963)
... QUE SON MANDANT ET NON UN COMMISSIONNAIRE AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, ET ALORS QUE L'AR...1ER COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - VENTE - INTERMED...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 septembre 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2001, 1995-7339)
... en sa prétendue qualité de commissionnaire pour la totalité du transport en paiement solidai...D. Coupin 4 COMMISSIONNAIRE, Définition, Différence avec le transitaire, Intermédiaire p...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963)
... QUE SON MANDANT ET NON UN COMMISSIONNAIRE AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, ET ALORS QUE L'AR...1ER COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - VENTE - INTERMED...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1965, 60-11.866)
... MANDATAIRE, ET NON PAS COMME UN COMMISSIONNAIRE, A L'EGARD DES EPOUX Y..; . ATTENDU QUE LE POURVOI...1° COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - INTERMEDIAIRE AG...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-12.315)
..., à la société Gefco, commissionnaire, son assurée et la subrogation consentie de ce ch..., pour mise à la ferraille; que cette définition de l'état résiduel desdites marchandises, alors ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963)
...Titrages et résumés . COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ACHETEUR . EN L'E...
- Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (1)
... qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, n'est que ... l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un st...

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