commissionnaire a la vente

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427 documents pour commissionnaire a la vente
  • -06-01-02 La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur destination. L'administration, sans contester que cette vente porte sur des marchandises qui ont été effectivement exportées au sens des dispositions des articles 262 et 74-3 de l'annexe III du C.G.I. et qu'elles étaient, par suite, en principe exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est fondée, pour réclamer la T.V.A. à raison de l'affaire de vente en question, sur la circonstance que la société V. n'avait pas reçu de la société E. l'attestation, visée par le service des impôts, certifiant que les produits commandés étaient destinés à être exportés en l'é...

    ... OU, EN CAS D'INTERVENTION D'UN COMMISSIONNAIRE, LES COPIES DE SES FACTURES VISEES PAR LE SERVICE ...

  • DECISION AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 16 AOUT 1957 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 34.458,755 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE VERSER AU DOSSIER : 1° LA FACTURE DE VENTE DE 120 TONNES DE FIL DE CUIVRE FAITE LE 13 SEPTEMBRE 1954 PAR LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE A LA SOCIETE METAL-IMEX ; 2° L'ATTESTATION D'EXPORTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE METAL-IMEX A LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE LORS DE CETTE...

    ... ELLE AGISSAIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR ; QUE D'APRES L'ARTICLE 100-3° DE ...

  • ... de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction ... qui est encore détenteur d'un contrat de vente sur ce mois de livraison doit avant dix heures, ...

    • CONTRIBUTIONS ET TAXES › TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES › QUESTIONS COMMUNES › EXEMPTIONS ET EXONERATIONS › Vente à un commissionnaire
  • Prononcé publiquement le JEUDI 01 AVRIL 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CUSSET du 06 FEVRIER 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: LA COMPAGNIE FERMIERE VIVHY - CFV Prévenue, non comparante, représenté par son avocat du barreau de PARIS LA SOCIETE SCBV EAUX MINERALES DE VICHY Prévenue, non comparante, représentée par son Avocat du barreau de Paris. X... Y..., de nationalité française, P.D.F. de la SCBV Prévenu, non comparant, représenté par son avocat du barreau de PARIS X... Y..., de nationalité française, P.D.G. de la CFV Prévenu, non comparant, représenté par son avocat du barreau de Paris. Z... MINISTÈRE PUBLIC non appelant, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERGNE Partie intervenant...

    ... mis en place en 1994, ne procède à aucune vente à l'Export ni à aucune vente dans un pays ...- la société NEPTUNE est un commissionnaire, aucune vente. - la société NEPTUNE est un ...

  • -06-01-04 Une société effectue, pour le compte et sur l'ordre préalable de ses "adhérents", les achats de toutes marchandises, celles-ci étant livrées et facturées directement par les fournisseurs aux adhérents acheteurs. Bien que les sommes qu'elle reçoit à divers titres des fournisseurs soient fonction de l'importance globale des achats effectués auprès d'eux par son entremise, les opérations réalisées avec ses fournisseurs, dont elle ne rend pas compte à ses adhérents et qui lui permettent de réaliser des profits supplémentaires, constituent des affaires distinctes pour lesquelles elle est imposable à la TPS sans que le régime fiscal des opérations effectuées en qualité de commissionnaire s'en trouve affecté. La rémunération qu'elle perçoit de 22 de ses adhérents, étant calculée su...

    ... CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS QUE LES VENTES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU ...

  • CASS SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... (EPOUSE Y...), TANT EN SON NOM PERSONNEL, QUE COMME GERANTE DE LA SOCIETE Y... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR NON-DELIVRANCE DE FACTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 77 ET SUIVANTS, 94 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1886, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU MANDAT, 46 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DEFAUT DE DELIVRANCE DE FACTURE...

    ... NOM PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DE A.. ET QUE ... MAIS UNIQUEMENT DE LA REMETTRE DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE";. VU LES TEXTES ...

    • CONTRIBUTIONS ET TAXES › TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES › QUESTIONS COMMUNES › ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES › Notion de commissionnaire
  • -01-03-01-02-04 En vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.0000 F. Le montant annuel des recettes brutes à prendre en considération pour l'application de cette disposition doit être déterminé à partir de l'encaissement des acomptes ou du prix dès lors qu'en vertu de l'article 298 bis I du code général des impôts, en cas d'option des exploitants pour leur imposition d'après le régime réel simplifié, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des...

    ... contesté qu'en l'espèce, le produit de la vente dont il s'agit n'a été reversé à M. X.. par ...

    • CONTRIBUTIONS ET TAXES › TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES › QUESTIONS COMMUNES › ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES › Assiette des taxes › CommissionnairesCommissionnaire de transport et entrepreneur de transport

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