-06-01-02 La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur destination. L'administration, sans contester que cette vente porte sur des marchandises qui ont été effectivement exportées au sens des dispositions des articles 262 et 74-3 de l'annexe III du C.G.I. et qu'elles étaient, par suite, en principe exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est fondée, pour réclamer la T.V.A. à raison de l'affaire de vente en question, sur la circonstance que la société V. n'avait pas reçu de la société E. l'attestation, visée par le service des impôts, certifiant que les produits commandés étaient destinés à être exportés en l'é...
... OU, EN CAS D'INTERVENTION D'UN COMMISSIONNAIRE, LES COPIES DE SES FACTURES VISEES PAR LE SERVICE ...
... pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou pa... TITRE III. Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chap...
-06-01-04 Une société effectue, pour le compte et sur l'ordre préalable de ses "adhérents", les achats de toutes marchandises, celles-ci étant livrées et facturées directement par les fournisseurs aux adhérents acheteurs. Bien que les sommes qu'elle reçoit à divers titres des fournisseurs soient fonction de l'importance globale des achats effectués auprès d'eux par son entremise, les opérations réalisées avec ses fournisseurs, dont elle ne rend pas compte à ses adhérents et qui lui permettent de réaliser des profits supplémentaires, constituent des affaires distinctes pour lesquelles elle est imposable à la TPS sans que le régime fiscal des opérations effectuées en qualité de commissionnaire s'en trouve affecté. La rémunération qu'elle perçoit de 22 de ses adhérents, étant calculée su...
... CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS QUE LES VENTES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TA...
... de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction d... qui est encore détenteur d'un contrat de vente sur ce mois de livraison doit avant dix heures, le...
... contrepartie en présentant un ordre de vente de 3 000 000 actions GDF au prix de 37,95 euros, p... mauvaise foi l'intervention d'un commissionnaire pour échapper aux conséquences de l'erreur manif...
-01-03-01-02-04 En vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 1.000.0000 F. Le montant annuel des recettes brutes à prendre en considération pour l'application de cette disposition doit être déterminé à partir de l'encaissement des acomptes ou du prix dès lors qu'en vertu de l'article 298 bis I du code général des impôts, en cas d'option des exploitants pour leur imposition d'après le régime réel simplifié, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des...
... contesté qu'en l'espèce, le produit de la vente dont il s'agit n'a été reversé à M. X.. par le...
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