commission recours amiable

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2 termes du glossaire pour commission recours amiable

1.934 documents pour commission recours amiable

- Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1998, 172075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-03, 62-05-01-01 A l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie faisant droit à son recours et annulant les notifications d'assujettissement au régime général de ses chauffeurs routiers associés, la société requérante est recevable à invoquer devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que la décision du préfet serait entachée d'un vice de procédure mais non des moyens fondés sur la contestation de l'application qui lui était faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale relative au régime d'affiliation, dès lors qu'elle disposait d'une voie de recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité soci...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 09-70.315, Publi)
...-judiciaires, sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le d...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 164996)
-01-03, 62-05-01-01 Si le recours dont disposent les assurés sociaux devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale fait obstacle à ce qu'ils forment, devant la juridiction administrative, un recours pour excès de pouvoir contre les mesures de tutelle prises par les autorités compétentes de l'Etat à l'encontre des organismes de sécurité sociale et fondé sur la contestation de l'application qui leur est faite de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, il en va autrement lorsque, devant ces premières juridictions, ils ne disposent pas d'une voie de droit qui leur permette d'obtenir une satisfaction équivalente à celle que leur assurerait l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure de tutelle contestée. Les juridictions du conten...

... décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mars 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2011, 10/05424)
... sa pension de retraite, il a saisi la commission de recours amiable laquelle dans sa séance du 6 o...
- Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
... familiales à Mayotte ainsi que d'une commission de recours amiable portant sur les réclamations d...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 127457, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-05-01-02, 01-04-02-02, 38-03-04 En vertu des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, les recours préalables dirigés contre les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement ne peuvent être portés que devant la section départementale des aides publiques au logement, substituée par le décret du 30 juin 1984 à la commission départementale mentionnée à cet article. La section départementale ne peut légalement déléguer à la commission de recours amiable d'une caisse d'allocations familiales le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remises de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée.
- Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
... de laquelle a lieu l'élection, une commission des élections composée de trois membres choisis ... d'inaptitude ; ? une commission de recours amiable ; ? une commission d'action sociale ; ? un...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.105)
...X.. a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale;. Attendu...-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie de toutes ré...
- Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
...La commission des cas particuliers est compétente pour statuer ...La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur cette dem...

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