commission communale des taxis

• Décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

... 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise;. Vu le décret no 78-... 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise;. Le ...communale des taxis et des véhicules de petite remise insti...

• Journal Officiel num. 196, 24 août 1995
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/06/2007, 292855)

-02-01-06-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le pouvoir qui appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, précisé en cette matière par l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités devant fixer ce nombre en tenant compte des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxi. -07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le pouvoir qui appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, précisé en cette matière par l'article 9 du décret n° 95-935 du...

... de taxi : « après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale de...

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

...LIVRE Ier. ORGANISATION COMMUNALE. TITRE Ier. NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATI..., au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au con... des transports publics de voyageurs et des taxis. . . . . Article L131-5 . . Le maire peut, m...

• Codes

• Code de la route

... nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123...'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédur... des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de...

• Codes

• Code général des collectivités territoriales

... qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à... . Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui �... des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1976, 91076, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02[1], 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu de son pouvoir général de police de la circulation, le gouvernement peut réglementer les modalités d'exploitation sur les voies publiques des taxis et des voitures de remise. Légalité du décret du 2 mars 1973. -04-03-01-02, 14-02-02[2], 49-04-01[2] Les conditions d'utilisation du domaine public par les voitures de petite remise et par les "taxis collectifs" sont différentes de celles des taxis. Par suite, le gouvernement a pu prévoir légalement, pour ces véhicules, des régimes d'exploitation distincts de celui des taxis. -02-02[3], 49-04-01[3] Décret prévoyant que les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées postérieurement à sa date de publication n'auraient pas la faculté de présenter un successeur à l'administration. Lég...

... 1949; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRE... DES ARTICLES 3 ET 4 A L'AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 mars 1969, 65025)

-02-01-01, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de faire connaître à l'avance les critères en fonction desquels les autorisations seront données et ne l'oblige à suivre une procédure particulière pour l'instruction des demandes dont il est saisi. En faisant intervenir, entre autres éléments d'appréciation, pour départager les candidats, l'importance de leurs services militaires et de résistance, le maire n'a pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas été procédé, en l'espèce, à un examen particulier des mérites de chaque candidat.

... VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU 6 AOUT 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUI... PU CREER L'OBLIGATION DE CONSULTER UNE COMMISSION AVANT D'ACCORDER DES AUTORISATIONS DE LA SERIE "C"...

• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

...1651 H. - 1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le ...265 sexies.-Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intér...Section 3 . Taxes communales sur la publicité . Art.L. 2333-6.-Les communes pe...

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Loi

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie législative Annexe au décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

... LEGISLATIVE LIVRE Ier ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION..., au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au con... des transports publics de voyageurs et des taxis. Art. L. 131-5. - Le maire peut, moyennant le paie...

• JORF, 29 juin 2001

• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

...1651 H. - 1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le ...« Art. 265 sexies. - Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intér...« Section 3. « Taxes communales sur la publicité. « Art. L. 2333-6. - Les commun...

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Loi