commission bancaire francaise

• Convention du 21 septembre 1999 relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations entre la Commission bancaire française et la Commission bancaire de l'Afrique centrale

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 2006
• Convention

• Accord entre la Commission bancaire française et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique

• Journal Officiel num. 153, 2 juillet 2008
• Accord

• Convention du 19 septembre 2000 relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d'échange d'informations, de documentation et d'expériences entre la Commission bancaire de l'UMOA et la Commission bancaire de la République française

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 2006
• Convention

• Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

...Accord entre la Commission bancaire française et la Commission nationale ban...

• Le Monde du Droit
• Num. 12-13, Juillet 2008

• Convention relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations entre la Commission bancaire française et la Bank of Mauritius

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 2006
• Convention

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-13.524, Publi)

... qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de cr... D'AVOIR dit qu'était soumis à la loi française le litige opposant un fournisseur italien de secon...'existence du contrat d'entreprise, la Commission nationale de la sous-traitance avait recommandé d...

• Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination à la Commission nationale de la vidéoprotection

... « sécurité » de la Fédération bancaire française. b) Sur proposition du président de la...

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Code civil

... au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la.... Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimon... des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; . Celle des maîtres de pensi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2011 (cas Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire])

Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

... au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'art...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 247488, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04 a) Les dispositions du règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire ne se bornent pas à rappeler le principe de l'obligation faite par la loi mais assortissent celui-ci de précisions destinées à en assurer le respect. Ces dispositions n'ont pas pour effet de mettre les assujettis devant une obligation de résultat insuffisamment définie dès lors qu'elles précisent la nature des moyens à mettre en place, qui consistent notamment en l'organisation de procédures internes reposant sur des règles écrites portant aussi bien sur les méthodes à suivre que sur les indications relatives aux montants et à la nature des opérations à surveiller.... ...b) L'obligation de vigilance faite par ce règlement constitue une base légale suffisante pour sanctionner le comportemen...

... en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre une interdict...