commerce equitable lyon

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2011, 10/03331)

... POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COM. AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE ...

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

... le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit des seuils exprimés en droit... juridique aux acheteurs publics, située à Lyon (102). Cette cellule, relevant de la direction gé... de concourir dans des conditions équitables. 10.3. En dessous des seuils de procédure formali...

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2011 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/06/2011, 324816, Publié au recueil Lebon)

...(75008) et le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO, VIDEO ET INFORMAT... DISTRIBUTION et CANAL + TERMINAUX, de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et... que : 1) La notion de compensation équitable, au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous b), de...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2011 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667)

... expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliq... porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de ... points de vente des régions de Paris, Lyon, Marseille et Grenoble (§ 19),. - les contrats de...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2011 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 311514)

... la perception de la rémunération équitable (SPRE) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, a... a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, 10/07120)

... Conseil de prud'hommes de LYON (section commerce) qui a:. - dit que l'exercice du droit de retrait ...Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346)

...420-1 du code de commerce, et prononcé, en conséquence, des sanctions péc... violation de son droit à un procès équitable; qu'en l'espèce, la société CEMEX FRANCE GESTIO..., au pourvoi n° Y 08-14.346, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Avocat aux Conseils, pou...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 6 février 2008, 06/07127)

.... Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 novembre 2001, elle a été placée ...Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 novembre 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 10 novembre 2004, 2004/01987)

...�rée à la Cour: Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 mars 2004 - N° rôle: 2003j1979 N°... toute personne a droit à un procès équitable. . Elle affirme que la seule assistance d'un salar...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2011, 09/04470)

... de la société GRC EMIN DEVELOPPEUR COMMERCES ET ACTIVITES. .. 69006 LYON. représenté par Me S...; que ce mode de calcul apparaît équitable et n'est pas formellement contesté par la sociét...