commerce electronique loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...443-1 du code de commerce. ». ARTICLE 33. A la première phrase du premier ... mots : « ou transmettre par voie électronique, » ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27.402, Publié au bulletin)

... un magasin de vente de produits électroniques et audiovisuels ainsi qu'un site Internet sur lequ... 2004; que le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance enjoignant à la société ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2004 (cas Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 -

... de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" direc...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2004 (cas Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

... de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" direc...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 février 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 11 février 2009, 08/00113)

...: Ordonnance du 27/09/2004 du Tribunal de commerce de PARIS. No Chambre: . No Section: . No RG: 2004/.../CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposée par la loi du 21 juin 2004 qui précis...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2009 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841)

... formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404,... d'octobre 2002, saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à la condamnation des sociét...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des post... et 2012, par l'affectation au compte de commerce " Gestion des actifs carbone de l'Etat ? du produi...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

... code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ; 4° L'attestatio...

• Journal Officiel num. 277, 30 novembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

... des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées g... : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être c...

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... de bourse à 9 heures, un ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du march�...132-1 du code de commerce;. 3°/ que la société Bourse direct faisait val...