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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-92859, 27 Juin 1978
Recurso nº CXRXAX1978X06X06X00215X000, Ponente Cassation partielle cassation
...LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET PRIS: 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1381 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 485 ...... COUPABLES DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLISEE DU 5E GROUPE ET LES CONDAMNE, EN ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93140, 16 Juin 1983
Recurso nº CXRXAX1983X06X06X00187X001, Ponente Cassation partielle rejet cassation
... DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON DU 5EME GROUPE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE ...... DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 37-...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-93167, 23 Juin 1983
Recurso nº CXRXAX1983X06X06X00196X000, Ponente Cassation
..., QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU TROISIEME GROUPE, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 3 ......, DES ARTICLES L17 ET L18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-92341, 13 Mars 1979
Recurso nº CXRXAX1979X03X06X00104X000, Ponente Rejet
... 73-1193 du 27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l'artisanat, ensemble violation de l'...... attaqué déclare les syndicats de producteurs de boissons recevables à exercer les droits réservés à ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel d'Agen Nº 723, 12 Juillet 2006
Recurso nº JAX2006X07XAGX0000000019
...blié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 12 Juillet 2006------------------------- FRANCE BOISSONSC/Michel ESPIERG N: 05/00790- A R R Ê T no 723-...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-81312, 22 Mars 2005
Recurso nº CXRXAX2005X03X06X00099X000, Ponente Rejet
... certain formalisme; qu'il a précisé vendre en gros ou en demi-gros, jamais au détail et dès lors, ......'est pas contesté que la vente est effectuée en gros ou en demi-gros; qu'aux termes de l'article L£ ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-81312, 22 Mars 2005
Recurso nº CXRXAX2005X03X06X00099X000, Ponente Rejet
... certain formalisme; qu'il a précisé vendre en gros ou en demi-gros, jamais au détail et dès lors, ......'est pas contesté que la vente est effectuée en gros ou en demi-gros; qu'aux termes de l'article L. ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-91734, 02 Février 1987
Recurso nº CXRXAX1987X02X06X00053X000, Ponente Cassation partielle
... exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons et pour constitution de dépôt ......ivants du Livre des procédures fiscales, défaut de motif et manque de base légale; coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons, et de constitution de dépôt ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-81123, 03 Novembre 2004
Recurso nº CXRXAX2004X11X06X00268X000, Ponente Rejet
... 2004, qui, pour publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, a condamné le premier à 30 000 ...... publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique pour des faits commis du 1er avril ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-91825, 16 Juin 1970
Recurso nº CXRXAX1970X06X06X00202X000
... DES EXPERTS, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA BOISSON, ENTREPOSEE DANS UN LOCAL COMMERCIAL, SUR ......; QUE SI TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS, VINS DOUX NATURELS, VINS DE ...... DES VINS, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE ...
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