commerce ambulant reglementation

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6 termes du glossaire pour commerce ambulant reglementation (liste complète)

18 documents pour commerce ambulant reglementation

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 14260 à 14265)
-06-03 Président de tribunal administratif consulté par le préfet en application de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs ayant donné, conformément à ce texte, un avis sur la légalité des mesures qu'un maire projetait de prendre pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur les voies de la ville. Cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ce président siègeât lors de l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle cette juridiction, délibérant sur la légalité de l'arrêté par lequel ce maire a interdit le colportage et la vente ambulante sur certaines places et voies publiques de la ville, a statué sur le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision. Composition du tribunal administratif régulière. -01, 16-03-02-01, 49-04-01 Il ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 03810 06606, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07[1] Les dispositions de l'article 42 b de la loi du 26 juillet 1900 portant code local des professions limitent le pouvoir du maire à la réglementation du commerce ambulant pratiqué dans la commune par les seuls commerçants y résidant ou y possédant un établissement professionnel, à l'exclusion notamment du commerce des marchandises visées à l'article 59 1 et 2 de la même loi. Ni ce texte, ni aucune autre disposition du code local des professions ne permettaient au maire de Strasbourg de subordonner, par un arrêté du 19 juillet 1974, à son autorisation préalable l'ensemble des activités de vente ambulante et de colportage dans une partie de la ville sans faire de distinction entre les commerçants et la nature des marchandises vendues. -07[2], 14-01-01-01-01, 14-02-01-05, 16-03-...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1967, 67-90.960)
... LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES... L'INTENTION DETERMINEE DE FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE LOCAL, "ALORS QUE LA LOI DES 2 ET 17 MA... DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1966, REGLEMENTATION STRICTE DU COMMERCE AMBULANT IMPOSEE PAR LES NECES...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 1967, 67-90960)
... LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES... L'INTENTION DETERMINEE DE FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE LOCAL, "ALORS QUE LA LOI DES 2 ET 17 MA... DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1966, REGLEMENTATION STRICTE DU COMMERCE AMBULANT IMPOSEE PAR LES NECES...
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 juin 1980 (cas Tribunal administratif Pau, du 24 juin 1980)
-01-01-01, 16-03-01-01 L'exercice d'une activité de vente ambulante ou de colportage sur le domaine public ou la voie publique par un commerçant ambulant ayant souscrit la déclaration prévue par la loi du 3 janvier 1969 ne peut être subordonnée à la délivrance d'une autorisation, celle-ci n'étant exigée que pour les concessions privatives exclusives et à demeure d'une portion déterminée de ce domaine. Toutefois il appartient au maire de prendre, sur la base de l'article L. 131 du Code des communes, les mesures qui seraient nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice de telles activités sur les voies publiques et sur les plages pourrait présenter pour la sécurité et la tranquillité publiques.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 101146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01-01, 16-03-02-03-01, 49-03-01, 49-04-01-04 Installation des marchands ambulants interdite sur l'ensemble du territoire de la commune sauf dans une zone très réduite et sauf deux jours par semaine. Si le maire tenait des articles L.131-2 à L.131-4 du code des communes le pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale afin de garantir en l'espèce la sécurité des skieurs et la salubrité du domaine skiable ainsi que la commodité de la circulation et du stationnement, il ne pouvait imposer une telle mesure d'interdiction sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont bénéficient notamment les commerçants ambulants.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 octobre 1987, 74013)
-05-04-02, 14-02-01-055, 335-06-02-03 Si le décret du 2 février 1939, pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, énumère dans son article 4 certains cas où la carte de commerçant étranger doit être refusée, cette disposition n'a pas pour effet d'ôter à l'administration, dans les autres cas, le pouvoir qui lui appartient d'apprécier, à l'occasion de chaque demande, l'opportunité de la délivrance ou du refus d'une carte de commerçant étranger. En l'espèce, en estimant que la saturation du marché dans le secteur du commerce ambulant de tissus et de vêtements dans les Bouches-du-Rhône et l'absence d'emplacements disponibles pour ce commerce justifiaient le refus qu'il a opposé à M. M., le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son appréciatio...

... sont tenus, sans préjudice de la réglementation relative au séjour en France et sous réserve des...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1951 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 juin 1951, 00590 02551)
-01-01-01-01, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.

... personnes ayant la qualité de marchand ambulant au sens de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1... à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de lad...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1908 (cas Conseil d'Etat, du 5 juin 1908, 23860)
-03-05-01 S'il appartient au maire de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de la commodité de la circulation, la profession de marchand ambulant dans la commune, il ne peut, sans porter atteinte à la liberté accordée au commerce par la loi des 2-17 mars 1791, subordonner l'exercice de cette profession à la délivrance d'une autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement. En conséquence, doivent être annulées pour excès de pouvoir les dispositions d'un arrêté municipal contenant de semblables prescriptions et par voie de conséquence un arrêté, par lequel le maire faisant usage du pouvoir discrétionnaire qu'il s'était illégalement réservé a refusé à un marchand de pétrole l'autorisation de vendre du pétrole sur la ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1997, 95-11.127)
... et a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand ambulant...TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - C...

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