Commerce ambulant

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICE GENERALE
• CIRCULATION ET STATIONNEMENT
• COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE -Interdiction presque permanente du commerce ambulant sur la quasi- totalité du territoire de la commune (1)

• POLICE ADMINISTRATIVE
• ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE
• DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Arrêté du maire de Marseille interdisant aux commerçants ambulants doccuper des emplacements publics à moins de 150 m des commerces sédentaires vendant des produits similaires

• POLICE ADMINISTRATIVE
• OBJET DES MESURES DE POLICE
• CIRCULATION ET STATIONNEMENT
• Exercice du commerce ambulant sur la voie publique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 14260 à 14265)

-06-03 Président de tribunal administratif consulté par le préfet en application de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs ayant donné, conformément à ce texte, un avis sur la légalité des mesures qu'un maire projetait de prendre pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur les voies de la ville. Cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ce président siègeât lors de l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle cette juridiction, délibérant sur la légalité de l'arrêté par lequel ce maire a interdit le colportage et la vente ambulante sur certaines places et voies publiques de la ville, a statué sur le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision. Composition du tribunal administratif régulière. -01, 16-03-02-01, 49-04-01 Il ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 101146, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01-01, 16-03-02-03-01, 49-03-01, 49-04-01-04 Installation des marchands ambulants interdite sur l'ensemble du territoire de la commune sauf dans une zone très réduite et sauf deux jours par semaine. Si le maire tenait des articles L.131-2 à L.131-4 du code des communes le pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale afin de garantir en l'espèce la sécurité des skieurs et la salubrité du domaine skiable ainsi que la commodité de la circulation et du stationnement, il ne pouvait imposer une telle mesure d'interdiction sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont bénéficient notamment les commerçants ambulants.

• Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés

...Commerce ambulant Attestation provisoire délivrée par l'autorité ...

• Journal Officiel num. 153, 4 juillet 1998
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 17893, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01, 24-01-03-01 Retrait par le maire d'une autorisation d'exploiter un commerce ambulant sur un emplacement appartenant au domaine public communal, motivé par la circonstance que l'intéressé se serait installé sur un emplacement autre que celui qui lui avait été assigné par les services techniques de la commune. Eu égard au caractère que présentait, dans les circonstances de l'espèce, le retrait de l'autorisation accordée et à la gravité de la sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que le bénéficiaire de l'autorisation eût été à même de discuter le grief formulé à son encontre.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 03810 06606, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07[1] Les dispositions de l'article 42 b de la loi du 26 juillet 1900 portant code local des professions limitent le pouvoir du maire à la réglementation du commerce ambulant pratiqué dans la commune par les seuls commerçants y résidant ou y possédant un établissement professionnel, à l'exclusion notamment du commerce des marchandises visées à l'article 59 1 et 2 de la même loi. Ni ce texte, ni aucune autre disposition du code local des professions ne permettaient au maire de Strasbourg de subordonner, par un arrêté du 19 juillet 1974, à son autorisation préalable l'ensemble des activités de vente ambulante et de colportage dans une partie de la ville sans faire de distinction entre les commerçants et la nature des marchandises vendues. -07[2], 14-01-01-01-01, 14-02-01-05, 16-03-...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1992, 105235, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint de l'appréciation à laquelle se livre le préfet, pour refuser l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail, des conditions posées à cet article. -10-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint de l'appréciation à laquelle se livre le préfet, pour refuser l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail, des conditions posées à cet article. En l'espèce, l'aide était sollicitée en vue de la création d'un fonds de commerce ambulant de vente de pizzas, crêpes et boissons alcoolisées. Eu égard à la faiblesse des fonds propres apportés, au caractère très peu réaliste de l'évaluation des besoins de financement et à la circonstance que le Crédit Agrico...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 octobre 1987, 74013)

-05-04-02, 14-02-01-055, 335-06-02-03 Si le décret du 2 février 1939, pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, énumère dans son article 4 certains cas où la carte de commerçant étranger doit être refusée, cette disposition n'a pas pour effet d'ôter à l'administration, dans les autres cas, le pouvoir qui lui appartient d'apprécier, à l'occasion de chaque demande, l'opportunité de la délivrance ou du refus d'une carte de commerçant étranger. En l'espèce, en estimant que la saturation du marché dans le secteur du commerce ambulant de tissus et de vêtements dans les Bouches-du-Rhône et l'absence d'emplacements disponibles pour ce commerce justifiaient le refus qu'il a opposé à M. M., le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son appréciatio...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-21.929)

...exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux d...X.. exerçait son activité de commerce ambulant, ne constituait pas, compte tenu des circ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 05-86.290)

...442-8 du Code du commerce, L. 2112-2 du Code général des collectivités te...ayant exercé son activité (vente ambulante de frites et pizzas) le vendredi soir à 19 heures...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1967, 67-90.960)

... LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES... L'INTENTION DETERMINEE DE FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE LOCAL, "ALORS QUE LA LOI DES 2 ET 17 MA...