Commercants independants

• Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants

• Journal Officiel num. 150, 30 juin 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants

• Journal Officiel num. 150, 30 juin 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1984, 41320 41850)

-02-02-01-01 En fixant la surface totale de vente autorisée à 8700 mètres carrés contre 16130 mètres carrés demandés et en laissant pratiquement inchangées les parts respectives de la superficie correspondant à l'hypermarché et à la galerie marchande réservée aux commerçants indépendants, le ministre du commerce et de l'artisanat n'a pas dénaturé le projet qui lui était soumis [1].

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-80.261)

... ses clients que sont les magasins indépendants, adhérents au réseau; qu'il lui appartient donc ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 février 2001 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 14 février 2001, 2000/01197)

... DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS Me DE A.. Confirmation partielle GROSSE DELIVREE L... au détriment des commerçants indépendants, un manque à gagner important; . Vu l'ordonnance ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 f)

... environ 700 opticiens commerçants indépendants; qu'elle se vante d'être le premier réseau natio...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2010 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337533, Publié au recueil Lebon)

... statut juridique de commerçants indépendants, de l'absence de participation de la SOCIETE MR. B...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 83-12.978)

... INTERIEUR D'UN MAGASIN COLLECTIF DE COMMERCANTS INDEPENDANTS DETERMINE LES REGLES PROPRES A ASSURE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 février 2001 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 14 février 2001, 2000/01197)

... DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS Me DE A.. Confirmation partielle GROSSE DELIVREE L... au détriment des commerçants indépendants, un manque à gagner important; . Vu l'ordonnance ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2007, 06/00935)

... un réseau de petits commerçants indépendants ayant un commerce d'alimentation de proximité; à...