-03-01-02-02-01, 14-02-01-055, 335-01-04-03 Décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. G. un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ne comportant aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision et se bornant à énoncer des circonstances de fait. Irrégularité.
-04-01, 14-02-01-055, 335-06-01, 335-06-02-03 La convention consulaire du 7 janvier 1862 conclue entre la France et l'Espagne, qui stipule que "les sujets des deux pays pourront s'établir où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts (et) faire le commerce tant en gros qu'en détail" a pour effet de soustraire les ressortissants espagnols à l'interdiction faite aux étrangers par le décret du 12 novembre 1938 d'exercer sur le territoire français une profession commerciale sans justifier de la possession de la carte spéciale de commerçant. Violation de la convention par la décision d'un préfet subordonnant à la possession de ce titre l'exercice par un ressortissant espagnol d'une activité commerciale en France.
-02-01-055(1), 335-06-02-03(1) Le motif tiré de ce que M. S. est entré en France en qualité de touriste n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier un refus de lui délivrer la carte de commerçant étranger. -02-01-055(2), 335-06-02-03(2) La circonstance que M. S. avait entrepris l'exploitation d'un commerce sans avoir préalablement sollicité et obtenu la carte de commerçant étranger n'interdisait pas à l'administration de régulariser la situation de l'intéressé, après examen de son cas particulier. Le ministre du commerce et de l'artisanat qui avait, par une circulaire en date du 22 mars 1976, que l'administration appliquait à la date d'installation de M. S., indiqué que les ressortissants marocains pouvaient ouvrir un commerce en France sans être titulaires d'un...
... d'identité de commerçant pour les étrangers : " .. il est interdit à tout étranger d'exercer...
-05-03-01, 14-02-01-055, 335-06-02-03 La délivrance à un étranger de la carte de commerçant étranger ne peut être légalement subordonnée à la justification d'une expérience professionnelle suffisante que si, en raison notamment de la nature de l'activité ou de l'importance de l'exploitation, l'exercice de la profession en cause requiert effectivement la possession d'une qualification particulière. La décision par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A., ressortissant marocain, la carte de commerçant que celui-ci avait sollicitée en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale, en se fondant sur la circonstance que l'intéressé ne possédait "aucune expérience professionnelle pour exploiter ce...
... d'identité de commerçant pour les étrangers ;. Vu le décret du 2 février 1939 relatif à...
-02-01-055, 335-06-02-03 Le requérant, de nationalité indienne, a produit à l'appui de la demande de renouvellement de la carte de commerçant étranger qui lui avait été délivrée pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation un contrat de représentation exclusive conclu avec une société. Ce contrat avait été résilié un an après sa conclusion. Dès lors, si le requérant soutient qu'en l'absence de dénonciation régulière, ce contrat demeurait en vigueur à la date à laquelle il a saisi l'administration de sa demande, l'autorité administrative à qui il n'appartient pas de s'immiscer dans un litige d'ordre privé, et qui ne pouvait surseoir à la décision qu'elle était tenue de prendre sur la demande dont elle était saisie, n'a pas fait reposer sa décision sur des faits m...
... libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités pa...
-07-02-04 La décision par laquelle le préfet du département rejette une demande de carte de commerçant présentée par un ressortissant étranger est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. -05-04-02, 14-02-01-055, 335-06-02-03 Commerçant étranger ayant fait l'objet, le 4 janvier 1983, de deux procès-verbaux de gendarmerie constatant la mise en vente dans son magasin de produits à des prix illicites et de produits périmés. En se fondant, pour rejeter sa demande de carte de commerçant, sur les faits ainsi constatés, dont le requérant n'établit pas l'inexactitude matérielle, le commissaire de la République s'est livré à une appréciation du comportement professionnel de l'intéressé qui n'est pas entachée d'erreur manifeste.
... d'identité de commerçant pour les étrangers : "..il est interdit à tout étranger d'exercer s...
-02-01-055 Si aux termes de l'article 1er de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 publiée par décret du 17 novembre 1976, "tout national de l'une des parties contractantes jouit des libertés publiques sur le territoire de l'autre partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat", ces libertés s'exercent conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des parties contractantes" et aux termes de l'article 5 de la même convention "les nationaux de chacune des deux parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre partie des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie", ces dispositions n'ont pas pour objet e...
... être accordée, sauf dérogation, aux étrangers qui, (..) sans en avoir préalablement sollicité ...
-05-04-02, 14-02-01-055, 335-06-02-03 Si le décret du 2 février 1939, pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, énumère dans son article 4 certains cas où la carte de commerçant étranger doit être refusée, cette disposition n'a pas pour effet d'ôter à l'administration, dans les autres cas, le pouvoir qui lui appartient d'apprécier, à l'occasion de chaque demande, l'opportunité de la délivrance ou du refus d'une carte de commerçant étranger. En l'espèce, en estimant que la saturation du marché dans le secteur du commerce ambulant de tissus et de vêtements dans les Bouches-du-Rhône et l'absence d'emplacements disponibles pour ce commerce justifiaient le refus qu'il a opposé à M. M., le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son appréciatio...
... de la carte de commerçant les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale...
-05-04-01, 14-02-01-055, 335-06-02-03 En fondant son refus de délivrer une carte d'identité de commerçant étranger sur le fait que l'intéressé ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et sur le motif que l'exploitation du fonds de commerce ne suffirait pas à assurer un revenu décent à plusieurs familles, alors même qu'il résultait des pièces du dossier d'une part que le commerce serait exploité en association avec une personne résidant en France depuis 1968 et titulaire de ladite carte depuis 1976, et d'autre part que le bénéfice net imposable dudit fonds de commerce s'était élevé en 1983, à 82 267 F, le ministre du commerce et de l'artisanat a commis une erreur manifeste d'appréciation.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
arts et métiers | grignon d'olive | quevert pommes | Domblain | avoues caen | Solicitud de Condiciones de trabajo | aeromexico | procedimiento nulidad matrimonial canonica | responsables subsidiarios seguridad social | registro propiedad numero 2 lloret mar
