-04-03-04-03, 135-02-01-02-02-03-01, 14-01-01-01-01(1), 24-01-02-01-01-01(1), 49-04-01-03-01(1) S'il appartenait au maire de Marseille de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions de délivrance d'autorisations d'exercer une activité commerciale sur un emplacement public, et s'il pouvait notamment déterminer des critères de priorité entre les demandeurs, l'article 3 de son arrêté du 19 janvier 1989 est entaché d'erreur de droit et porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il édicte une règle de priorité au détriment des postulants qui ne sont pas domiciliés à Marseille. -02-01-02-02-03, 24-01-02-01 Arrêté du 19 janvier 1989 du maire de Ma...
... ne peut être exigé des professionnels ambulants circulant sur les voies publiques en quête d'ache...
... pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la dispos...
-01-01-01-01, 16-03-02-03-01, 49-03-01, 49-04-01-04 Installation des marchands ambulants interdite sur l'ensemble du territoire de la commune sauf dans une zone très réduite et sauf deux jours par semaine. Si le maire tenait des articles L.131-2 à L.131-4 du code des communes le pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale afin de garantir en l'espèce la sécurité des skieurs et la salubrité du domaine skiable ainsi que la commodité de la circulation et du stationnement, il ne pouvait imposer une telle mesure d'interdiction sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont bénéficient notamment les commerçants ambulants.
-07[1] Les dispositions de l'article 42 b de la loi du 26 juillet 1900 portant code local des professions limitent le pouvoir du maire à la réglementation du commerce ambulant pratiqué dans la commune par les seuls commerçants y résidant ou y possédant un établissement professionnel, à l'exclusion notamment du commerce des marchandises visées à l'article 59 1 et 2 de la même loi. Ni ce texte, ni aucune autre disposition du code local des professions ne permettaient au maire de Strasbourg de subordonner, par un arrêté du 19 juillet 1974, à son autorisation préalable l'ensemble des activités de vente ambulante et de colportage dans une partie de la ville sans faire de distinction entre les commerçants et la nature des marchandises vendues. -07[2], 14-01-01-01-01, 14-02-01-05, 16-03-...
... DANS LA COMMUNE L'ACTIVITE DES COMMERCANTS AMBULANTS ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS VOIS...
... ET LES LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGL...
-06-01, 49-04-01-03-01 Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire des Gets décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire a eu pour motif, non de remédier aux difficultés de stationnement alléguées par la commune, mais de protéger les intérêts des commerçants sédentaires de la localité. Les difficultés de stationnement et de circulation des véhicules aux abords de la place où se tenait le marché ont en effet pour cause l'abandon, décidé à l'initiative des commerçants sédentaires, du plan de circulation qui y avait remédié. Ainsi l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et encourt l'annulation.
... du stationnement des commerçants ambulants et transfert du marché ;. 2°) de rejeter la ...
...-ci exercent l'activité de commerçants ambulants et indique que la date du commencement de l'exploi...
... ET LES LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGL...
-01-03-01-01 Dès lors que l'administration ne fait état devant le juge d'aucun élément indiquant qu'antérieurement à la mise en oeuvre d'un contrôle économique fondé sur l'ordonnance du 30 juin 1945, elle disposait de soupçons sérieux et précis concernant l'existence d'infractions économiques, l'utilisation aux fins du contrôle fiscal des informations recueillies à cette occasion est entachée d'irrégularité pour détournement de procédure sans que la découverte d'infractions économiques et la transmission du P.V. au parquet ne suffisent à légitimer a posteriori la procédure.
... sans facture au profit de commerçants ambulants ; que le 11 juin 1985 M. X.., informé préalablem...
-01-01-01-02[1], 16-03-02-03-01[11], 49-04-01-04[1] Les dispositions de l'arrêté par lequel le maire d'Annecy a interdit sur les promenades publiques et sur les voies publiques réservées aux piétons la vente de marchandises ou la fourniture de services par des commerçants à installation provisoires, en dehors de 17 emplacements réservés à des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées selon un classement établi par une commission en fonction de la qualité des dossiers fournis, n'ont pas porté illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou à l'égalité entre les commerçants [1]. -01-01-01-02[2], 16-03-02-03-01[12], 49-04-01-04[2] Les dispositions de l'arrêté par lequel le maire d'Annecy a interdit la vente de marchandises ou la fourniture de services ...
... En ce qui concerne les commerçants ambulants qui ne stationnent pas sur le domaine public à un...
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