Comite technique CE

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• VOIES DE RECOURS
• APPEL
• RECEVABILITE
• QUALITE POUR FAIRE APPEL
• EXISTENCE -Jugement ayant invalidé lélection de candidats à une commission administrative paritaire et à un comité technique paritaire
• (1) Candidats invalidés. (2) Syndicat ayant présenté ces candidats (54-08-01-01-02-01)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats
• - ,RJ1 Nécessité de tenir compte de laudience recueillie par ces organisations auprès des agents non titulaires (36-07-06[1])

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats
• - Nécessité dorganiser une consultation de lensemble des agents, titulaires et non titulaires, lorsque ces derniers constituent une proportion importante du personnel (36-07-06[2])

• Arrêté du 19 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ce comité technique

• Journal Officiel num. 216, 17 septembre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 268568)

-04-035-01 Les dispositions des articles 9 et 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires autorisent le ministre soit à allonger, soit à raccourcir le mandat des membres d'un comité technique paritaire, afin d'harmoniser la durée des mandats aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, ou bien à procéder, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, à la dissolution d'un comité technique paritaire. Il est alors loisible, dans ces deux hypothèses, au ministre de modifier la composition du comité technique paritaire tant en ce qui concerne la représentation de l'administration que la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants et le nombre de ceux-ci pour chacune d'elle, composition q...

• Arrêté du 11 août 2011 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité

• Journal Officiel num. 190, 18 août 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 12 décembre 1985, 01239, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-06 L'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial dispose notamment que les membres des comités techniques doivent appartenir au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie. Il résulte de ces dispositions, applicables dans les départements dans lesquels un comité technique paritaire a été institué, que seuls les agents de ce département, ou détachés auprès de celui-ci, peuvent être désignés en qualité de membres du comité technique départemental à l'exclusion des agents appartenant à d'autres organismes que le départeme...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 248814, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03 L'obligation prévue par les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, de transmission du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire relative à une suppression d'emploi, en même temps qu'aux membres de ce comité, au délégué régional ou interdépartemental du CNFPT ou au président du centre de gestion, n'a pas pour objet ou pour effet de garantir les droits ou intérêts du fonctionnaire intéressé. La légalité de la suppression d'emploi ne peut donc être affectée par l'omission de cette formalité. Cette omission est également sans influence sur l'obligation pour le centre de prendre en charge l'intéressé, laquelle est, selon ces dispositions, une conséquence automatique de l'expiration de la pér...

• Décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 314236, Publié au recueil Lebon)

-03-02 Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait à nouveau connaître son avis. -03-02-06 La méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire central n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret attaqué relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait aucun cara...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 juin 1981, 12512, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03 Irrecevabilité devant la juridiction administrative de droit commun de conclusions relatives à une décision du comité technique départemental de l'enseignement technique, les décisions de ce comité ne pouvant, lorsqu'il statue sur une demande d'exonération de la taxe d'apprentissage présentée à titre individuel, être contestées que par la voie de l'appel devant la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 juillet 2000, 203050, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-11 Par une décision du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 1994 qui avait notamment fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au premier comité technique paritaire du ministère. Toutefois, aux termes de l'article unique de la loi du 31 décembre 1998 : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret du 19 août 1994... réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997...". a) Le décret du 27 octobre 1998 modifiant les dispositions statutaires applicables ...

• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration collectivités territoriales
• Décret